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Aide au financement pour l'équipement des communes en matière de vidéosurveillance

15e législature

Question écrite n° 13525 de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 - page 6209

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le financement des dispositifs de vidéosurveillance dans les communes. Dans le contexte actuel, l'État affirme vouloir soutenir ces projets de renforcement de la sécurité des personnes et les communes voient dans le déploiement de ces dispositifs un moyen d'accroître la sécurité des citoyens. Or, il semblerait que les délais de traitement des dossiers d'aides financières soient très longs voire insuffisants. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures d'accompagnement financières, qu'il entend mettre en place afin de faciliter le déploiement de systèmes de vidéosurveillance dans les communes afin d'améliorer la sécurité des citoyens.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/06/2020 - page 2715

La vidéo protection de voie publique s'inscrit dans le cadre d'une politique de modernisation des outils au service de la sécurité. Les projets financés peuvent relever d'une aide à l'installation ou à l'extension de dispositifs existants, de projets d'installation de caméras sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public, des projets de centre de supervision urbain, des déports d'images au profit des centres opérationnels de police, de gendarmerie, ainsi que des logiciels d'aide à la décision ou aux levées de doute. La vidéo protection de voie publique est un des trois dispositifs du programme S (sécurisation) du fonds interministériel de prévention de la délinquance. Depuis 2018, sa gestion est entièrement déconcentrée. À ce titre, la totalité de l'enveloppe budgétaire allouée à la vidéo protection de voie publique, soit, en 2019, 9 M€, est consommée par les préfectures. Pour l'année 2020, les crédits dédiés au programme S se montent à 15 M€, dont à nouveau 9 M€ alloués à la vidéo protection de voie publique, pour poursuivre son développement et l'amélioration de la sécurité des citoyens. Les autres crédits sont répartis entre sécurisation des établissements scolaires (5 M€) et équipement des polices municipales (1 M€). En outre, les collectivités territoriales peuvent mobiliser la dotation d'équipement des territoires ruraux concernant le financement de ces systèmes de vidéo protection dès lors que la commission locale d'élus prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales les aurait inclus dans les catégories d'opérations éligibles à cette dotation. Afin d'améliorer à la fois les délais de traitement et les délais d'octroi, le SGCIPDR travaille à la mise en place d'un système d'information décisionnel qui permettrait, en modernisant la procédure de dépôt et d'instruction des demandes de subvention, de réduire le temps actuellement nécessaire à la chaîne de décision et de versement des subventions consenties aux porteurs de projet (associations, collectivités territoriales et entreprises).