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Reconnaissance des longues carrières dans le secteur public

15e législature

Question écrite n° 13526 de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 - page 6209

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du travail effectué par les agents publics. Par décret du 15 mai 1948 repris par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984, les salariés exerçant dans le secteur privé peuvent se voir remettre la médaille du travail dans les conditions d'ancienneté de services effectifs suivantes : médaille d'argent : vingt ans, médaille de vermeil : trente ans, médaille d'or : trente-cinq ans et grande médaille d'or : quarante ans. En revanche, pour les agents publics, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée comme suit : médaille d'argent : vingt ans, médaille de vermeil : trente ans, médaille d'or : trente-cinq ans. Ainsi, pour ces derniers, il n'est pas prévu de distinction pour quarante ans de service. Seuls les sapeurs-pompiers peuvent bénéficier d'une reconnaissance pour quarante ans de services dans le cadre de l'attribution de la médaille d'honneur qui leur est spécifiquement consacrée. Compte tenu de l'allongement de la durée des carrières publiques comme privées, de nombreux agents publics totalisent quarante-deux ans de service voire davantage. La création d'une nouvelle distinction, médaille grand or ou grande médaille d'or, permettrait aux agents publics ayant exercé quarante ans de services effectifs, d'être récompensés par l'octroi d'une médaille mais également de se voir allouer quelques jours de congés et le cas échéant, une gratification financière exceptionnelle comme cela est le cas dans le secteur privé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à cette demande.




Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 - page 1165

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est régie par les articles R. 411-41 à R. 411-53 du code des communes. Elle comporte trois échelons dont le dernier, l'échelon Or, est décerné après trente-cinq ans de services, au même titre que la médaille d'honneur du travail. En revanche, il n'existe pas d'échelon « Grand Or », pour quarante années de services. Dans la mesure où des carrières longues s'effectuent également dans la fonction publique territoriale, le ministère de l'intérieur est disposé à procéder sur ce point à une harmonisation des conditions de délivrance de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, avec la médaille du travail. L'avis des présidents des associations des maires, des départements et des régions de France, a été sollicité. Dès leur retour, et sous réserve de leur accord de principe, un calendrier de mise en œuvre pourra être engagé.