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Protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service

15e législature

Question écrite n° 13537 de Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 - page 6195

Mme Sylvie Goy-Chavent interroge M. le Premier ministre sur le cas d'un fonctionnaire territorial hospitalier qui a été en arrêt durant toute l'année 2018 et jusque début juillet 2019 suite à un accident de travail.
Suite à cette longue maladie, ce fonctionnaire hospitalier a repris son travail en mi-temps thérapeutique et souhaite prendre ses congés annuels.
Elle lui rappelle les termes de l'article 6.3.7. du guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service « lorsque l'agent demande à bénéficier d'un report des congés acquis durant son activité à temps plein alors qu'il est actuellement placé en temps partiel thérapeutique, les congés reportés ont été générés sur la base d'un temps plein, il faut donc les décompter de cette façon : un jour de congé posé est égal à un jour travaillé donc pour la personne à 50 % cela correspond à deux demi-journées ». Elle souhaite savoir si ce texte est toujours en vigueur et quelle est la référence juridique applicable.
Enfin, dans le cas où l'hopital public refuse de respecter cette règle, elle lui demande quels sont les moyens juridiques dont dispose ce fonctionnaire hospitalier pour la faire appliquer.

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques



En attente de réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques.