Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 19/12/2019
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sort réservé aux bonifications de dépaysement pour services civils rendus hors Europe dans le projet de réforme des retraites qui fait face actuellement à un fort mouvement de contestation sociale. Prévues à l'article L. 12 A du code des pensions civiles et militaires, ces dispositions prévoient que les fonctionnaires ayant travaillé à l'outre-mer ou à l'étranger hors Europe puissent bénéficier d'une bonification sous forme d'annuités supplémentaires dans le calcul du montant de leur pension de retraite. Toutefois, elles ont été en partie précisées et limitées dans leur portée par l'article 86 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale, modifiant l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires, en les excluant du calcul de la surcote. Avec l'instauration d'un système universel de retraite, elle s'interroge sur la pérennité de ce dispositif participant à un engagement de l'État à compenser les contraintes particulières des missions de ses agents à l'étranger. Elle demande pour le moins que les droits à bonification acquis jusqu'à l'application de la nouvelle loi soit conservés pour être pris en compte postérieurement lors de la liquidation de la pension.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 14/01/2021
La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.
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