Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 19/12/2019
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'intérieur quant aux règles concernant l'établissement de pièces d'état civil sur l'ensemble du territoire et, plus particulièrement, en Moselle. De 1870 à 1944 cette région française a, effectivement, été annexée à plusieurs reprises par l'Allemagne. Cette situation a, de facto, entraîné de nombreux bouleversements, notamment au plan administratif. C'est ainsi que, par exemple, pendant le second conflit mondial, alors que la Moselle subit l'occupation nazie et est annexée au Reich allemand, plusieurs communes voisines ont été rattachées à la commune de Kédange-sur-Canner. Cette commune détient donc les registres d'état civil pour cette période (1940-1944) durant laquelle la germanisation de l'état civil a été totale. Or, aujourd'hui, le maire de cette commune est saisi de demandes d'extraits d'actes de naissances pour les besoins de pièces d'identité à renouveler, dans le cadre d'actes notariés ou encore de l'établissement de la nationalité française. Contre toute attente, et de façon pour le moins surprenante, il semblerait que des services refusent les originaux en langue allemande. Ces derniers, sont, il est vrai, rédigés en « écriture pointue », ou encore « Spitzschrift », c'est-à-dire en caractères gothiques, rendant ces documents quelque peu difficiles à déchiffrer. Dans ce cas, véritablement très particulier, des instructions pourraient être données aux agents des services compétents afin qu'ils fassent preuve de bienveillance et ne renvoient pas les usagers de ce territoire vers des traducteurs assermentés pour une prestation payante, ce qui constitue une rupture d'égalité flagrante entre des citoyens pareillement français. Aussi, sans vouloir soulever une polémique sur le statut local, qui comporte maints aspects sensibles, il demande que lui soient précisées les règles de droit concernant l'établissement de pièces d'état civil et si la prestation payante qui s'applique aux Mosellans pourrait, à titre dérogatoire, être supprimée leur assurant la gratuité de la traduction des différents documents d'identité datant de cette période.
- page 6210
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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