Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 19/12/2019
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie des médicaments.
Ces deux dernières années, les ruptures de stock de médicaments se sont comptées par centaines. Ce sont près de 1 200 références à intérêt thérapeutique majeur qui seraient aujourd'hui en difficulté d'approvisionnement, soit trente fois plus qu'il y a dix ans. Tous les médicaments sont concernés : anti-inflammatoires, antibiotiques, vaccins
Dès septembre 2018, le Sénat tirait la sonnette d'alarme en rendant publiques les conclusions du rapport « Pénuries de médicaments et de vaccins : Replacer l'éthique de santé publique au cœur de la chaîne du médicament » (n° 737, 2017-2018), fait au nom de la mission d'information sur la pénurie de médicaments et de vaccins. En juillet 2019, le Gouvernement présentait un certain nombre de mesures visant à lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France. Pourtant, la situation ne s'améliore pas. Elle s'est même encore aggravée depuis la fin de l'été 2019.
Outre des conséquences sanitaires majeures, les indisponibilités de médicaments entraînent des risques financiers importants ainsi qu'un gaspillage de temps médical et logistique à tous les niveaux de la chaîne du médicament. Elles contribuent ainsi à la déstabilisation de notre système de soins en même temps qu'elles traduisent une perte d'indépendance sanitaire préoccupante pour la France comme pour l'Europe.
Nos voisins belges viennent ainsi de voter une loi qui impose aux sociétés pharmaceutiques de signaler plus rapidement et de manière plus détaillée l'indisponibilité d'un médicament. Elle impose aux sociétés pharmaceutiques de signaler plus rapidement et de manière plus détaillée l'indisponibilité d'un médicament. Elle rend possibles l'interdiction ou la limitation d'exportation de médicaments en pénurie. Enfin, elle dresse un cadre légal de la faculté de substitution des pharmaciens si un médicament n'est pas disponible.
Considérant l'importance de préserver la santé publique et l'offre de soins, il lui demande de prendre d'urgence les mesures nécessaires afin de pallier ces difficultés réelles et de plus en plus prégnantes, qui affectent au quotidien l'exercice des soignants comme la prise en charge des malades.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/02/2020
Les ruptures de stock de médicaments sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les signalements de tensions d'approvisionnement de médicaments ont été multipliés par vingt en dix ans. Face à ce constat et afin d'améliorer rapidement la situation, la ministre des solidarités et de la santé a présenté, le 8 juillet 2019, une feuille de route « lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France », construite autour de quatre axes et de vingt-huit actions opérationnelles. Le comité de pilotage chargé de la stratégie de prévention et de lutte contre les pénuries de médicaments a été installé au mois de septembre. Il rassemble les associations de patients, tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, les médecins, les pharmaciens et les autorités nationales compétentes. Cette instance suivra l'évolution des travaux de la feuille de route menés dans le cadre des différents groupes de travail mis en place, et se réunira trois fois par an. En parallèle, compte tenu de l'impact des ruptures de stock pour certains médicaments, des mesures de prévention et de régulation ont été introduites à l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. D'une part, ces mesures visent à imposer, pour tout industriel, l'obligation de constituer un stock de sécurité qui ne peut excéder quatre mois pour tout médicament. D'autre part, le texte prévoit une obligation d'importation, aux frais de l'industriel, en cas de rupture d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur pour lequel une rupture ou un risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave ou immédiat, ou en cas de rupture de stock d'un vaccin. De plus, les sanctions concernant les manquements des industriels en cas de rupture de stock sont renforcées. Pour simplifier le parcours du patient, le remplacement de médicaments par le pharmacien d'officine est rendu possible en cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur. Le Gouvernement, dans la loi de financement de la sécurité sociale, a prévu des mesures de financement qui se mettent en place.
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