Question de Mme MEUNIER Michelle (Loire-Atlantique - SOCR) publiée le 19/12/2019
Mme Michelle Meunier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports au sujet du décret n° 2019-850 du20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale (TUS). Le décret fixe des conditions d'accès aux services fournis par les associations d'aide à la mobilité solidaire. Ces conditions restrictives s'intéressent à la fois au lieu de résidence des personnes (communes rurales) et à leurs conditions de ressources. Il limite également le bénéfice des transports d'utilité sociale aux déplacements restant dans les zones rurales.
Ces dispositions très limitatives font craindre, chez les associations dont l'objet social est la mise en place de cet accompagnement à la mobilité, une impossibilité de remplir leurs missions.
Il résulte de ces limitations plusieurs injustices : territoriales, certaines communes ou aires urbaines non couvertes par des transports en commun ne peuvent organiser de mobilité solidaire ; de ressources, le seuil d'entrée dans le dispositif TUS étant trop bas pour inclure des personnes à faibles revenus ou de faible reste à vivre. En outre, conditionner les déplacements des personnes habitant en commune rurale à rejoindre uniquement un pôle multimodal afin de rejoindre une aire urbaine ne répond pas aux besoins exprimés par de nombreux bénéficiaires, en demande d'accompagnement vers des hôpitaux, salles d'attentes médicales ou lieux de commerce.
En Loire-Atlantique, ces associations solidaires, regroupées dans l'union départementale d'aide à la mobilité solidaire UDAMS 44, s'assurent pourtant de ne pas entrer en concurrence avec les entreprises commerciales.
Elle l'interroge donc sur les instructions administratives qu'il entend mettre en œuvre pour assouplir le dispositif et ne pas restreindre le recours à ces solutions de mobilité solidaire.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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