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Mise en place des procédures de dématérialisation des factures pour les collectivités locales

15e législature

Question écrite n° 13585 de Mme Nelly Tocqueville (Seine-Maritime - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 - page 6206

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la mise en place des procédures de dématérialisation des factures pour les collectivités locales.

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique et dans un souci d'amélioration du délai de traitement des factures, l'État français s'engage pour la dématérialisation du traitement de ses factures.

À cette fin, une solution informatique gratuite et sécurisée, « chorus portail pro », est mise à la disposition des entreprises, depuis 2016, afin qu'elles transmettent leurs factures sous forme dématérialisée. Ces procédures assurent un meilleur suivi et ont pour objectif de réduire les délais de paiement. Cela va dans l'intérêt des collectivités, comme de leurs fournisseurs.

Comme le prévoient les textes réglementaires, l'utilisation de ce portail est obligatoire pour toutes les factures adressées à une personne publique à compter du 1er janvier 2020. Cela va notamment concerner les entreprises de moins de dix salariés.

Si le dispositif semble plutôt facile d'utilisation, il n'en demeure pas moins une évolution importante pour nombre de structures, dont certaines travaillent très peu avec les collectivités publiques.

Depuis plusieurs semaines, nombreux sont les élus et responsables de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) à s'inquiéter du risque de ne pas être prêts à la date du 1er janvier 2020. Peut être pris l'exemple de la commande d'une gerbe de fleurs pour une cérémonie patriotique chez un fleuriste local.

Par conséquent, elle souhaite l'alerter de cette problématique.

En effet, il y a un véritable risque à ce que nombre de factures soient bloquées par les trésoriers payeurs, ce qui pourrait engendrer une fragilité pour de nombreuses structures.

Elle souhaiterait connaître les dispositifs d'information mis en place et savoir quelles sont les instructions données aux directions départementales des finances publiques sur ce sujet.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 - page 1032

Les préoccupations légitimes des élus ont été prises en compte et ont même guidé la stratégie de mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique, avec une participation des fédérations d'entreprises et des représentants de tous les utilisateurs à la gouvernance de Chorus Pro. Le calendrier progressif de mise en œuvre - connu depuis 2014 - a permis un déploiement progressif pour les fournisseurs, démarrant par les grandes entreprises en 2017 et se poursuivant jusqu'aux microentreprises au 1er janvier 2020. C'est ainsi une solution éprouvée qui compte trois ans et près de 85 millions de factures échangées, ayant été récemment simplifiée dans son fonctionnement, que les dernières microentreprises vont être amenées à utiliser. D'ores et déjà, plus de 200 000 microentreprises transmettent leurs factures à l'administration publique au travers de Chorus Pro, et ce, avant l'entrée en œuvre de l'obligation les concernant. Les enquêtes et échanges avec leurs représentants font apparaître un consensus sur les bénéfices : une plus grande sécurité dans l'acheminement de la facture et le suivi de son traitement en temps réel, la possibilité d'un dépôt simple et gratuit au travers du portail qui permet d'économiser les délais et les frais postaux, une méthode unique pour facturer toutes les administrations publiques et une réduction globale des délais de paiement. Mais ces constats positifs n'empêchent pas que de nombreuses entreprises doivent encore se mettre en mesure de respecter l'obligation. Elles peuvent compter sur les outils d'accompagnement mis à leur disposition par l'administration et notamment le site communauté Chorus Pro (http://communaute.chorus-pro.gouv.fr) qui permet d'accéder à de nombreuses ressources spécifiques aux microentreprises. Au-delà de la mise à disposition d'outils, les collectivités locales jouent un rôle majeur d'accompagnement dans le déploiement de Chorus Pro en particulier en tenant compte des contraintes pesant sur leurs fournisseurs. Ces contraintes peuvent ainsi les conduire à un étalement de l'entrée dans le dispositif sur quelques mois pour les entreprises ayant à fournir le plus d'efforts. Les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont mobilisés pour accompagner les collectivités locales dans cette dernière vague de déploiement, à l'instar de ce qui a été fait lors des précédentes échéances. Dans leur rôle de conseil, ils ont consigne de rappeler que si la transmission d'une facture papier constitue une irrégularité formelle pouvant fonder son rejet par les services des collectivités, ceux-ci conservent néanmoins la faculté d'accepter les factures en dehors de la solution, à titre exceptionnel, pour tenir compte de la situation particulière du fournisseur, pendant une période transitoire nécessaire à l'adaptation de ses pratiques. Il n'existe ainsi pas de risque de blocage de factures au stade de la mise en paiement par les comptables de la DGFiP. Toutefois, les collectivités doivent veiller à ce que cette période transitoire n'excède pas un délai raisonnable, au risque d'instaurer une inégalité de traitement entre les fournisseurs soumis à l'obligation.