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Respect dû aux corps légués à la science

15e législature

Question écrite n° 13607 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6325

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les récentes informations divulguées dans la presse concernant les conditions déplorables de stockage des cadavres dans le centre du don des corps de l'université de médecine René-Descartes. Cette situation désastreuse de conservation et d'utilisation des cadavres légués à la science aurait duré durant plusieurs années. Or, en vertu de l'article 16-1-1 du code civil, « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. » Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre pour s'assurer que l'ensemble des corps légués à la science dans des centres de don soient conservés dans les conditions d'hygiène ainsi que de respect, de dignité et de décence exigées par la loi.

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

publiée dans le JO Sénat du 10/09/2020 - page 4117

Immédiatement après avoir procédé à la fermeture du centre de don des corps de la faculté de médecine de Paris, et en accord avec le ministre chargé de la santé, une inspection conjointe a été diligentée afin d'établir la réalité des faits et d'émettre des recommandations. La mission conjointe conduite par l'inspection générale des affaires sociales et par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche a conclu ses travaux et a transmis ses conclusions aux deux ministres le 12 juin 2020, lesquels ont décidé de rendre publique la synthèse de ce rapport, qui a également été transmis le jour même au Parquet.  Sans attendre les préconisations formulées par les inspecteurs, il est apparu nécessaire afin de mieux encadrer leur fonctionnement de soumettre les centres qui, dans une très large majorité, sont directement rattachés aux universités, à un régime d'autorisation qui serait délivré par la ministre chargée de l'enseignement supérieur. C'est en ce sens qu'un amendement gouvernemental a été adopté par le Sénat le 28 janvier 2020 en première lecture du projet de loi n° 55 relatif à la Bioéthique afin d'insérer un nouvel article (7ter), lequel a été complété et adopté à l'Assemblée nationale en deuxième lecture au mois de juillet 2020. Cet article permet la mise en place d'une réglementation adaptée en particulier sur les conditions d'ouverture, d'organisation et de fonctionnement de ces structures. Le respect de ces mesures permettra de garantir la nécessaire exigence d'éthique qui préside aux activités des centres afin de respecter pleinement les conditions d'hygiène ainsi que les principes de dignité et de respect dû au corps humain qui ne cesse pas avec la mort comme le rappellent les dispositions d'ordre public de l'article 16-1-1 du code civil. Un groupe de travail pluriprofessionnel a par ailleurs été constitué pour définir les conditions de fonctionnement de ces centres et une charte nationale partagée par les centres et les familles.