Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 26/12/2019
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la culture sur le loto du patrimoine.
L'Assemblée nationale a, en effet, adopté un amendement du rapporteur général au projet de loi de finances pour 2020, pour supprimer l'exonération des taxes prélevées par l'État sur les jeux et loteries, exonération votée par les sénateurs, en novembre 2019, contre l'avis du Gouvernement.
Cette exonération avait déjà été adoptée en 2018 par le Sénat avant d'être supprimée par l'Assemblée nationale.
Depuis l'instauration d'un jeu de grattage venant en aide à la restauration d'une centaine de monuments en péril chaque année, les sommes misées ne sont pas non plus exemptées de prélèvements sociaux, les taxes prélevées servant à financer la solidarité nationale ou le sport
Les jeux de grattage « mission patrimoine » (3 ou 15 euros pièce) ainsi que le tirage spécial du loto organisé le 14 juillet 2019, devraient rapporter cette année entre 20 et 25 millions d'euros. Les taxes, quant à elles, représentent environ 7 % des sommes misées par les joueurs.
Considérant que les recettes générées à travers ce loto et ce jeu de grattage devraient servir en totalité à financer la rénovation de monuments en France, il lui demande de reverser, cette année encore, les taxes prélevées auprès du loto du patrimoine et de faire inscrire au plus vite dans la loi l'exonération afin de la rendre pérenne.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 24/12/2020
Au titre de l'édition 2018 du loto du patrimoine, la Fondation du Patrimoine a obtenu 22 M issus du produit des jeux de grattage et de tirage mis en vente par la Française des Jeux ; au titre de l'édition 2019, la Fondation du Patrimoine a perçu 24,7 M. L'opération bénéficie à des travaux de restauration portant tant sur des immeubles protégés au titre des monuments historiques, déjà subventionnés par le ministère de la culture, que sur des immeubles non protégés à ce titre, que le ministère de la culture ne peut plus financer, les crédits dont il bénéficiait à cet effet ayant été transférés aux départements par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En 2018, le nombre important (plus de 200) de projets sélectionnés n'avait pas permis à la Fondation de répondre à la totalité des besoins de financement. Le Gouvernement avait alors décidé un « dégel » des crédits du programme 175 « patrimoines », qui avait permis aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) de consacrer 14 M, soit un montant équivalent à celui des taxes perçues par l'État sur le loto « patrimoine », aux travaux sur monuments historiques sélectionnés dans le cadre de la mission « patrimoine en péril ». Ces 14 M sont venus compléter les subventions (de l'ordre de 20 % à 50 %) que les DRAC avaient déjà programmées sur ces opérations. Cette augmentation de la participation de l'État sur les monuments historiques a permis à la Fondation du Patrimoine d'apporter une aide plus importante aux travaux sur les immeubles non protégés. La décision de « dégel » a été renouvelée, pour le même montant de 14 M, qui sont venus, là encore, compléter les crédits que les DRAC avaient déjà programmés pour les opérations portant sur des monuments historiques. Enfin, la sélection 2020 va bénéficier d'un dégel, décidé le 18 août 2020, d'un montant de 15 M.
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