Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 26/12/2019
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres révélés par les professionnels de l'automobile selon lesquels entre 500 000 et 700 000 véhicules n'auront pas rempli l'obligation de contrôle technique en 2019.
Si un renforcement dans les contrôles est à noter, ce qui est louable, il apparait par ricochet une peur des automobilistes qui rechignent donc à procéder à l'opération. Le prix des réparations induites par une contre-visite est ainsi l'argument invoqué.
Outre le fait que la non-réalisation d'un contrôle technique peut se solder d'une amende de 135 euros, qui peut être majorée jusqu'à 750 euros, il lui demande s'il envisage un changement réglementaire au cours de l'année 2020 et un renforcement des contrôles.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 10/09/2020
Le bilan des contrôles techniques récemment publié par l'organisme technique central montre que 19 961 292 contrôles techniques périodiques de véhicules légers ont été réalisés en 2019, soit 3,17 % de moins qu'en 2017 où ont été réalisés 20 615 720 contrôles techniques périodiques. Par ailleurs, le taux de défaillances critiques en 2019 est de 0,88 %. Si on applique ce même taux au nombre de véhicules qui ne sont pas passés au contrôle technique en comparaison entre 2017 et 2019, on obtient potentiellement 5 760 véhicules qui auraient pu présenter une défaillance critique. Les nouvelles modalités du contrôle technique, qui répondent à un objectif de renforcement de la sécurité routière, apparaissent proportionnées aux enjeux et il n'est pas envisagé de faire évoluer le dispositif réglementaire en 2020. En cohérence avec la feuille de route pour une économie circulaire publiée en avril 2018, le Gouvernement étudie toutefois la possibilité de mettre en place une relance automatique des automobilistes dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance. S'agissant des contrôles des forces de l'ordre, en 2019 plus de 212 000 infractions pour absence de contrôle technique ont été relevées. Du fait de ce taux de verbalisation très important, il ne semble pas pertinent de mettre en uvre d'autres modalités de contrôle.
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