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Congés annuels des agents territoriaux hospitaliers en mi-temps thérapeutiques

15e législature

Question écrite n° 13650 de M. Jean-Claude Luche (Aveyron - UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6335

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les congés annuels des fonctionnaires territoriaux hospitaliers en mi-temps thérapeutiques. Suite à des accidents du travail ou des longues maladies, des situations se présentent où des agents territoriaux hospitaliers reprennent le travail en mi-temps thérapeutiques. Ces agents doivent pouvoir bénéficier de leurs congés annuels, et selon l'article 6.3.7 du guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accidents de service, le décompte des congés annuels est ainsi énoncé : « Lorsque l'agent demande à bénéficier d'un report des congés acquis durant son activité à temps plein alors qu'il est actuellement placé en temps partiel thérapeutique, les congés reportés ont bien été générés sur la base d'un temps plein, il faut donc les décompter de cette façon : un jour de congé posé est égal à un jour travaillé donc pour la personne à 50 % cela correspond à deux demi-journées ». Il souhaiterait savoir si ce décompte est toujours en vigueur et si ce n'est plus le cas, quelle serait la règle applicable pour ce type de situation.

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.