Question de Mme FILLEUL Martine (Nord - SOCR) publiée le 16/01/2020
Mme Martine Filleul attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité appliquée aux Français de l'étranger.
En décembre 2018, une loi proposée et votée par la majorité a prévu d'aligner la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents français. Elle prévoit ainsi pour ces non-résidents une imposition de 20 % dès le premier euro gagné, ce qui entraîne pour certains une hausse d'impôts de 30 à 200 %. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté de décaler d'un an cette réforme qui devait s'appliquer dès les 1er janvier 2020 pour « prévenir les effets de bord pour l'exercice budgétaire 2021 ».
Cette réforme fiscale est inique pour les Français de l'étranger et est discriminante envers la majeure partie de nos concitoyens établis hors de France.
Ils sont près de 10 000 dans la région des Hauts-de-France à être concernés, vivant en Belgique mais travaillant en France.
La progressivité de l'impôt relève pourtant de la justice sociale.
Elle souhaite donc savoir quelle solution le Gouvernement compte apporter pour prendre en compte les spécificités de ces Français de l'étranger.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique publiée le 19/02/2020
Réponse apportée en séance publique le 18/02/2020
Mme Martine Filleul. Monsieur le secrétaire d'État, en décembre 2018, une réforme proposée et votée par votre majorité a prévu d'aligner la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents français. Elle prévoit que leur soit appliquée une imposition de 20 % dès le premier euro gagné, ce qui entraînera une hausse d'impôts de 30 % à 200 %, y compris pour les titulaires de faibles revenus, sans par ailleurs ouvrir droit à des déductions fiscales, par exemple au titre des frais de garde ou de déplacement.
Devant l'inquiétude suscitée par cette réforme, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020 à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a rétropédalé et décalé d'un an sa mise en uvre, qui devait intervenir dès le 1er janvier 2020. Au Sénat, les membres du groupe socialiste et républicain ont demandé l'abrogation de ces règles discriminantes.
En effet faut-il le rappeler ? , ces Français de l'étranger ne sont pas des exilés fiscaux ! Dans la région des Hauts-de-France, près de 10 000 de nos compatriotes vivant en Belgique mais travaillant en France sont concernés. Ils sont inquiets, car si un moratoire a été voté, on peut se demander s'il ne s'agit pas d'une manière de gagner du temps afin de procéder aux ajustements nécessaires au maintien de cette réforme.
Par ailleurs, l'étude d'impact qui doit accompagner ce moratoire ne devrait être publiée qu'en juin. Une telle échéance pose pour le moins question, puisqu'elle intervient après les élections consulaires. De plus, la méthodologie est opaque.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire où en sont ces travaux et comment le Gouvernement compte garantir une juste imposition pour les Français non résidents ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique. Madame la sénatrice, le Gouvernement a entendu, en 2019, la demande émanant de plusieurs parlementaires représentant les Français de l'étranger de simplifier l'imposition des Français non résidents et de la rapprocher de celle des résidents.
Cette volonté de simplification et de convergence des fiscalités s'est traduite par plusieurs mesures adoptées en loi de finances pour 2019 : une simplification est intervenue, avec la possibilité d'appliquer le prélèvement à la source pour les non-résidents comme pour l'ensemble des Français ; une convergence est assurée par un plus grand alignement de la fiscalité, d'une part, et des avantages fiscaux, d'autre part.
Les Français résidant à l'étranger peuvent désormais déduire de leur revenu imposable les pensions alimentaires qu'ils versent en France et continuer à bénéficier de la réduction d'impôt Pinel lorsqu'ils s'expatrient.
Dans le même temps, il était prévu de relever le taux minimum d'imposition de 20 % à 30 %. Cette modification, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2020, a été reportée d'une année. Le Gouvernement a ainsi entendu les inquiétudes exprimées par les Français de l'étranger.
Par conséquent, pour 2020, rien ne change, et le barème spécifique des non-résidents n'est pas modifié. Les salaires perçus par les non-résidents sont soumis à la retenue à la source aux taux de 0 % pour la fraction du salaire net inférieure à 14 988 euros, de 12 % de 14 988 euros à 43 477 euros et de 20 % au-delà de 43 477 euros. La retenue à la source aux taux de 0 % et de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu, ce qui signifie que seule la fraction du salaire soumise à la retenue à la source au taux de 20 % est imposable à l'impôt sur le revenu lors du traitement de la déclaration de revenus souscrite par le non-résident.
Si de nouvelles évolutions doivent intervenir, l'examen du projet de loi de finances pour 2021 pourra être l'occasion d'en débattre. Le Gouvernement a souhaité que cette année supplémentaire soit mise à profit pour expliquer la réforme à chaque personne concernée et dissiper les incompréhensions.
L'article 12 de la loi de finances pour 2020 prévoit la convergence entre la fiscalité des non-résidents et celle des résidents à compter du 1er janvier 2023. Cette convergence connaîtra une première étape avec la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source aux taux de 0 % et de 12 % dès l'imposition des revenus de 2021.
Le législateur a par ailleurs prévu la remise avant le 1er juin 2020 d'un rapport au Parlement sur la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, dont les conclusions pourraient aboutir à d'éventuelles corrections et améliorations, pour l'avenir, du dispositif applicable aux non-résidents.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.
Mme Martine Filleul. Tout en appréciant les avancées que vous avez évoquées, monsieur le secrétaire d'État, nous continuons à demander le rétablissement d'une imposition progressive, plus proche du droit commun, mais tenant tout de même compte des spécificités de la situation des Français de l'étranger.
En effet, la réforme fiscale prévue est discriminante envers la majeure partie de nos concitoyens établis hors de France, a fortiori pour les plus fragiles d'entre eux. Un salarié payé au SMIC continue ainsi à être imposé à 20 %. La progressivité de l'impôt relève pourtant de la justice fiscale !
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