Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 23/01/2020
Question posée en séance publique le 22/01/2020
Mme Sonia de la Provôté. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la mise en œuvre, depuis le 1er janvier, du « reste à charge zéro », ou RAC 0, pour certaines prothèses dentaires, lunettes et prothèses auditives.
Pour les lunettes, le remboursement des montures est de 100 euros maximum. On peut le vérifier désormais chez les opticiens, les produits RAC 0 ne sont pas fabriqués dans l'Hexagone.
C'est un coup dur pour la filière de la lunette française. Si les marques haut de gamme s'en sortent pour le moment, les lunetiers positionnés sur le créneau inférieur font fabriquer les montures dans des pays à bas coût, comme la Chine. Cette filière, dont certaines entreprises se délocalisent, a perdu près d'un tiers de ses emplois.
Outre cette difficulté, les opticiens, par la diminution du remboursement des frais d'optique, craignent de subir un impact important sur leur chiffre d'affaires.
C'est la même problématique pour les prothèses dentaires, dont la part fabriquée en France est réduite à la portion congrue. Quant aux cabinets dentaires, leur équilibre économique est aussi fragilisé ; les alertes sont nombreuses sur des arrêts d'activité - pour les soins courants, j'entends.
Enfin, concernant les prothèses auditives, même question sur le modèle économique de leur fabrication. En outre, s'y ajoutent des interrogations quant aux performances du matériel, dont on sait qu'il est très coûteux pour les cas complexes d'hypoacousie, donc qu'il n'est pas prévu dans ce cadre.
On le voit bien, madame la ministre, si la mesure RAC 0 est séduisante et décrite comme un meilleur accès aux soins, elle a aussi des conséquences négatives sur les entreprises, mais aussi sur le maintien des professionnels de l'optique, de l'audition et des soins dentaires dans les territoires.
J'ajouterai que, en pleine opération pour valoriser le « produire français », la disparition possible de ces savoir-faire industriels est pour le moins contradictoire.
Madame la ministre, ces conséquences étaient prévisibles. Nous avions déjà alerté, au Sénat, sur ce sujet. Quelles mesures envisagez-vous pour enrayer les conséquences économiques de la mesure RAC 0 ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 23/01/2020
Réponse apportée en séance publique le 22/01/2020
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Sonia de la Provôté, je vous remercie de votre question, qui va me permettre de rassurer sur la mise en uvre du « 100 % santé ». En effet, c'est une très belle réforme, qui repose sur la qualité des produits choisis pour entrer dans le dispositif.
Pendant trop longtemps, nous le savons, nos concitoyens n'ont pas pu accéder à des soins pourtant absolument indispensables : les soins dentaires, les audioprothèses et les lunettes pour certaines familles.
La réforme du 100 % santé a été élaborée et coconstruite avec les professionnels des filières et les organismes complémentaires. Depuis le 1er janvier, elle se met en uvre, notamment pour les lunettes, avec des équipements sur prescription médicale totalement remboursés.
M. Jean-Louis Tourenne. Ce n'est pas la question !
Mme Agnès Buzyn, ministre. Les équipements de l'offre 100 % santé sont de très grande qualité. Les montures doivent être conformes à une norme garantissant un niveau de qualité et de sécurité et disposer d'un marquage CE.
Les verres ont tous été contrôlés, afin de garantir leur conformité à de hautes exigences techniques. Il a été vérifié que tous les verres sont amincis, antirayures, antireflets. Environ 850 verres sont référencés et permettent de couvrir l'ensemble des corrections.
On est très loin de la lunette « sécu » d'il y a cinquante ou soixante ans. Il y a un vaste choix de tailles, de couleurs, de matières, et de la qualité. Pour vous en rendre compte, madame la sénatrice, j'ai apporté une monture du 100 % santé à 30 euros, qui est de qualité. (Mme la ministre chausse une paire de lunettes. Sourires et applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
Je vous propose d'aller chez tous les opticiens vérifier par vous-même, parce que c'est ce que nous devons aux Français : l'accès non seulement à des soins, mais à des soins de qualité. C'est ce que nous leur apportons avec cette réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour la réplique.
Mme Sonia de la Provôté. Madame la ministre, bien évidemment, je ne mets pas en doute vos efforts pour garantir la qualité. Ma question portait sur l'origine de fabrication des produits, qui est un réel sujet. Je suis allée chez quelques opticiens et j'ai pu constater que tout n'était pas fabriqué en France, loin de là.
Nous attendons une évaluation complète de cette mesure, une étude d'impact sur le montant des mutuelles, l'emploi, l'activité économique, le nombre d'assurés sociaux qui sont accompagnés et ceux qui renoncent aux soins parce qu'ils ne sont plus remboursés. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
- page 458
Page mise à jour le