Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 30/01/2020
Question posée en séance publique le 29/01/2020
Mme Dominique Vérien. Ma question s'adressait initialement à Mme la garde des sceaux
Report d'audience sur report d'audience, tel est devenu le quotidien de notre système judiciaire. Depuis l'annonce de la réforme des retraites qui a provoqué la grève des avocats, les tribunaux dysfonctionnent partout en France.
Or, en matière pénale, et plus particulièrement pour les personnes dont la détention provisoire ou la garde à vue arrive à son terme, l'urgence est là. Que faire ? Remettre en liberté des personnes potentiellement dangereuses dans l'attente d'un jugement ? Les juger sans avocat, comme le permet la jurisprudence de la Cour de cassation ? Aucune de ces deux solutions n'est acceptable. Il vous faut donc sortir de la crise.
Deux réformes de la justice sont prévues, l'une en mars, sur les peines, l'autre en octobre, sur la justice pénale des mineurs. Si vous ne mettez pas fin à ce désordre, à ces retards, ce sont ces réformes elles-mêmes qu'il faudra retarder, notamment celle concernant la justice des mineurs afin d'éviter que les juges n'aient deux régimes différents à appliquer dans le même temps. À quand une justice de nouveau apaisée ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement publiée le 30/01/2020
Réponse apportée en séance publique le 29/01/2020
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Mme la garde des sceaux, retenue en séance publique à l'Assemblée nationale par l'examen d'une proposition de loi sur les violences conjugales.
Comme vous le savez, les représentants des avocats ont été reçus à de nombreuses reprises par la garde des sceaux et par le Premier ministre et ont obtenu des garanties. Le blocage tient à ce qu'ils récusent le principe même d'intégrer un système universel de retraite.
Le Gouvernement s'est pourtant engagé à examiner avec beaucoup de soin les incidences concrètes de la réforme pour éviter tout impact négatif sur les avocats et sur leurs cabinets. Selon les projections réalisées sur la base de cas types indiqués par le Conseil national des barreaux, les avocats gagnant aux alentours de 32 000 euros verraient leur pension mensuelle augmenter de 13 % dans le nouveau système de retraite universel.
Mme Laurence Rossignol. C'est faux !
Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d'État. Je ne pense pas que ce soit tout à fait négligeable pour un certain nombre d'avocats qui éprouvent des difficultés financières, notamment en fin de carrière. (Mme Laurence Rossignol renchérit.)
Le Gouvernement s'est également engagé à limiter l'impact des hausses de cotisations sur les cabinets, notamment avec la pérennisation de l'abattement permettant de compenser l'augmentation des cotisations retraite au-delà de l'augmentation de taux d'ores et déjà prévue, avant 2029, par la profession.
Le principe d'une grève est maintenu, ce qui empêche parfois les juridictions de fonctionner normalement. Je veux saluer les efforts des greffiers et des magistrats pour faire en sorte que le service public de la justice fonctionne dans de bonnes conditions. Le Gouvernement reste ouvert au dialogue, mais dans le cadre qui a été fixé, celui d'un système universel de retraite où chaque Français cotisera à une seule et même caisse. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
Mme Laurence Rossignol. Mensonges !
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.
Mme Dominique Vérien. Madame la secrétaire d'État, je vous parle organisation de la justice, vous me répondez retraite des avocats. Ce n'était pas ma question.
Allez-vous reporter la réforme de la justice des mineurs qui ne pourra être opérationnelle, de nombreux dossiers devant encore être traités après le 1er octobre prochain ? La situation sera ingérable pour des juges qui auront à utiliser et le code anciennement en vigueur et le nouveau code.
Quant à juger sans avocat et c'est sans doute ce qui va se passer , la France ne s'expose-t-elle pas à une condamnation devant la Cour européenne des droits de l'homme et au paiement d'une amende importante ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe SOCR.)
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