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Conséquences du rapport de la Cour des comptes sur les sociétés d'économie mixte locales

15e législature

Question écrite n° 13685 de M. Claude Raynal (Haute-Garonne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 - page 9

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du rapport de la Cour des comptes, publié le 27 mai 2019, sur les sociétés d'économie mixte locales (SEML). L'institution du Palais Cambon a constaté que le nombre de SEML est en diminution.

Alors qu'elles étaient 997 en 2014, seulement 925 SEML ont été recensées en 2018. Cette diminution s'accompagne, selon la Cour des comptes, d'une augmentation des risques juridiques et financiers.

À titre d'illustration, parmi les neufs recommandations pour limiter ces risques, la Cour propose que les actes adoptés par le conseil d'administration ou de surveillance en l'absence de délibération préalable des collectivités et groupements actionnaires soient dépourvus d'effet juridique.

Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour adapter le régime juridique des sociétés d'économie mixte locales.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 20/02/2020 - page 888

La Cour des comptes a publié en mai 2019 un rapport intitulé « Les sociétés d'économie mixte locales (SEML), un outil des collectivités à sécuriser ». Ce rapport s'intègre dans une réflexion plus générale sur les EPL, dont les SEML font partie avec les SPL, les sociétés publique locales d'aménagement (SPLA), les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP) et les sociétés d'économie mixte d'aménagement à opération unique (SEMAOU). Il fait suite à un référé de la Cour des comptes sur les insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux EPL en 2017, ainsi qu'à une revue de dépenses des corps d'inspection sur la maîtrise des risques par les EPL, également en 2017, qui concluent tous à une insuffisance de contrôle et de transparence de ces structures et formulent diverses recommandations afin de modifier le régime qui leur est applicable. Le rapport de la Cour des comptes met en lumière plusieurs types de risques juridiques et financiers pour les collectivités territoriales actionnaires des SEML, liés notamment à leur pluriactivité ainsi qu'à leur filialisation. Tout en étant légale, cette participation des SEML au capital d'autres sociétés, souvent mal connues des collectivités, ne favorise pas la transparence quant à l'utilisation des fonds publics. Par ailleurs, dans certains cas prévus par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), une délibération préalable des assemblées des collectivités et groupements actionnaires est nécessaire, notamment pour autoriser leurs représentants au sein d'une EPL à percevoir une rémunération ou des avantages de celle-ci ou autoriser toute prise de participation d'une EPL dans le capital d'une société commerciale. Or, à l'occasion de la rédaction de son rapport, la Cour des compte a constaté que « les chambres régionales des comptes relèvent fréquemment que des conseils d'administration de SEM ont pris des décisions relevant de ce régime en l'absence de ces délibérations. Aucune sanction n'est actuellement prévue par la loi ». Il pourrait être envisagé, afin de répondre au constat de la Cour des comptes, d'insérer la mention « à peine de nullité » dans les articles concernés du CGCT afin de conditionner de façon expresse l'effectivité juridique des actes de l'EPL à l'existence d'une délibération préalable. À l'occasion des débats sur la loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales, le besoin de réguler le secteur des EPL a été évoqué. Le Sénat s'est alors prononcé en faveur « d'une réforme ambitieuse dans un futur proche » afin que les recommandations de la Cour des comptes puissent être retranscrites dans la loi. Selon les termes du rapport législatif de M. Philippe Latombe : « Dès lors que trois rapports en trois ans auront dressé des constats convergents quant à la nécessité de mieux garantir la transparence au sein des entreprises publiques locales, il serait normal que le législateur en soit saisi. Il y aurait d'ailleurs quelque logique à ce que les libertés réaffirmées par la proposition de loi aient, pour atténuer les risques pesant sur les collectivités, des contreparties en termes de transparence et de responsabilité ». Le rapporteur concluait en préconisant une concertation préalable d'envergure. De son côté, la fédération des élus des EPL a présenté son livre blanc sur l'économie mixte locale en octobre 2019, qui présente plusieurs propositions en faveur de la transparence de l'action des EPL et de l'encadrement du statut des élus et dirigeants concernés. Dans ce contexte propice à la concertation, que les services du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont d'ores et déjà engagée, des adaptations sont envisageables et pourraient être proposées dans un prochain vecteur législatif.