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Transparence des algorithmes de sélection des étudiants

15e législature

Question écrite n° 13686 de M. Claude Raynal (Haute-Garonne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 - page 9

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'absence d'obligation faite aux universités de rendre publiques les règles de traitement informatique des candidatures sur Parcoursup. Cette absence d'obligation déclarée par le Conseil d'État (Conseil d'État, 12 juin 2019, requête n° 427916) crée ainsi une distorsion dans l'information des futurs étudiants, puisque la transmission est alors une simple faculté.

D'autant que, face à l'opacité algorithmique, certaines universités ont choisi la transparence, créant ainsi une distorsion d'information qui amène à informer différemment des personnes se trouvant dans des situations identiques.

Cette transparence dans la sélection est une condition, sine qua non de l'égalité d'accès au service public de l'éducation que constituent les universités.

Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour favoriser la transparence nécessaire à tout processus de sélection.

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 - page 5595

La transparence constitue un des objectifs de la loi n° 2018-166 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) du 8 mars 2018 dont le Conseil constitutionnel a reconnu, par une décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020, la conformité à la Constitution. Concernant l'examen des candidatures, qui relève de la responsabilité de chacune des formations, la plateforme Parcoursup exige de chacune d'elles de porter à la connaissance de tous les candidats potentiels, dès l'ouverture de la plateforme, d'une part les attendus de la formation, qui peuvent être nationaux et/ou locaux, et, d'autre part, les critères généraux d'examen des vœux. Dans chaque établissement, une commission d'examen des vœux, composée de professionnels et dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement, a pour mission de définir concrètement les modalités et critères d'examen des vœux, dans le cadre des critères généraux d'examen publiés. L'examen de chaque candidature ne repose pas sur un traitement entièrement automatisé : les outils d'analyse mis à leur disposition ne sont que des outils d'aide à la décision. Pour accompagner les formations à satisfaire leurs obligations, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de liInnovation (MESRI) a produit des notes de cadrage et des séminaires qui sont publics et mis en ligne. Ces ressources s'attachent à valoriser l'examen attentif et bienveillant des candidatures, à rappeler les exigences légales de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination. Chacune des formations est notamment tenue d'approuver la « charte de la procédure nationale de préinscription Parcoursup », qui rappelle ces principes et les bonnes pratiques, avant de pouvoir proposer des formations. La loi ORE garantit par ailleurs la faculté de tout candidat qui n'est pas retenu de pouvoir solliciter auprès des formations des informations concernant les critères ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise à leur égard (dernier alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation). Ce droit est garanti par la plateforme Parcoursup, qui le rappelle à tout candidat non retenu et lui précise les modalités pour solliciter les formations. En revanche, la loi précitée, validée par le Conseil constitutionnel, permet à ces commissions d'examen de ne pas révéler la totalité des documents, et y compris des éventuels traitements algorithmiques, qui lui servent à examiner les candidatures. Ce faisant, le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision susmentionnée que la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques constituait un motif d'intérêt général, qui vise à assurer l'indépendance de ces équipes pédagogiques et l'autorité de leurs décisions. Pour autant, afin de favoriser l'information des tiers, le Conseil constitutionnel a également jugé qu'il était nécessaire qu'à l'issue de la procédure nationale de préinscription et dans le respect de la vie privée des candidats, chaque établissement puisse, le cas échéant sous la forme d'un rapport, assurer la publicité des critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées en précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen. Dans le prolongement de l'esprit de ladite loi et des initiatives prises pour renforcer la transparence de la procédure d'accès à l'enseignement supérieur, le MESRI accompagne l'ensemble des formations de manière à ce que ce rapport puisse être établi dès cette année par chacune des formations à l'issue de la procédure.