Écarts dans les montants de dotation globale de fonctionnement versés aux communes

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/01/2020

Rappel de la question n°11564, publiée le 18/07/2019

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°11564 posée le 18/07/2019 sous le titre : " Écarts dans les montants de dotation globale de fonctionnement versés aux communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 95

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 11/03/2021

La création et l'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ont été marquées par deux objectifs distincts : celui d'assurer aux communes des ressources relativement stables et prévisibles d'une année sur l'autre et celui d'assurer, via le renforcement de la péréquation verticale, un soutien particulier aux communes faisant face à des charges importantes sans pour autant disposer de ressources suffisantes pour y faire face, par exemple, les charges de centralité. Le premier objectif conduit à privilégier la reconduction d'une année sur l'autre des montants attribués en respectant une logique forfaitaire voire en suivant une logique de compensation. À l'inverse, la volonté de tenir compte des ressources et des charges implique d'actualiser chaque année les montants versés afin de les rapprocher le plus finement possible de la réalité. En particulier, la dotation forfaitaire des communes résulte de la consolidation de composantes historiques figées. Plus précisément, au moment de la mise en œuvre de la réforme de la DGF (2005), un complément de garantie a été attribué aux communes de manière à ce chacune d'entre elle retrouve au moins en 2005 le montant de sa dotation forfaitaire de 2004 indexée de +1 % (hors montants correspondant à la compensation de la suppression de la part salaires et à la compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle). Cette opération a contribué à figer les écarts historiques qui existaient avant 2004. L'architecture de la dotation forfaitaire a été réformée en 2015. Désormais, cette dotation est calculée à partir de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente. En consolidant toutes les composantes de la dotation forfaitaire perçue en 2014, cette mesure de simplification a également eu pour effet d'intégrer le complément de garantie dans la dotation forfaitaire de chaque commune, maintenant encore une fois les écarts historiques. À titre de rappel, le projet de réforme de la dotation globale de fonctionnement voté en 2015 visait à corriger ces disparités qui ont été détaillées dans le rapport « Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme » rédigé en 2015 par Christine Pires Beaune et Jean Germain. Ce sont principalement ces effets de stratification et de multiplication des garanties qui expliquent les écarts d'attribution de DGF entre des communes comparables. Pour ce qui concerne ensuite les écarts d'attribution liés à la péréquation, les dotations de péréquation sont calculées à partir de critères de ressources et de charges objectifs permettant de mesurer aussi finement que possible la position relative de chaque commune par rapport aux autres. Ces critères, nombreux (population, potentiel financier, revenu des habitants, logements sociaux,…), sont intégralement mis en ligne sur le site de la direction générale des collectivités locales. Ces écarts objectifs de situation entre les communes entraînent donc logiquement des variations dans les niveaux de dotations alloués aux communes. La bonne information des collectivités territoriales quant aux modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est un souci constant du Gouvernement qui s'est engagé à en améliorer la transparence, l'accessibilité et la lisibilité. Ainsi, chaque année, l'administration publie une série de notes d'information détaillant de manière transparente et exhaustive l'ensemble des modalités de calcul de la DGF. En outre, depuis 2018, le Gouvernement notifie la DGF par la publication d'un arrêté ministériel unique. L'accessibilité des attributions individuelles est ainsi renforcée par la possibilité de consulter les tableaux annexés à l'arrêté directement sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative (DILA). Par ailleurs, depuis 2018 également, la lisibilité des modalités de répartition de la DGF a été accrue par la publication exhaustive, en format exploitable et réutilisable, des données de calcul de ses différentes composantes, dans une logique d'ouverture et de transparence des données publiques. Les montants de DGF sont également désormais mis en ligne de manière consolidée, ainsi que sous forme cartographique, de manière à permettre leur meilleure appréhension par les élus locaux. Le rôle d'interlocuteur de proximité des préfectures a également été réaffirmé. Sous leur couvert, une fiche individuelle et détaillée continue d'être adressée à chaque commune reprenant les indicateurs de ressources et de charges propres à chacune. Celles-ci sont pleinement en mesure de répondre aux interrogations des élus locaux de leur département. De plus, les « bonnes pratiques » (réalisation de cartes, proposition de rendez-vous individuels aux maires ayant connu de fortes variations ou de courriers personnalisés,…) sont à nouveau diffusées et encouragées. Enfin, les communes ayant connu les variations à la baisse les plus importantes dans leurs attributions individuelles, au regard de leurs recettes réelles de fonctionnement, ont pu bénéficier d'une information détaillée et individualisée sur les raisons de ces modifications dans leurs attributions. Ces mesures seront reconduites en 2021. S'agissant plus spécifiquement de l'information des nouvelles équipes municipales, le Gouvernement a souhaité enrichir le « Guide du maire » de développements spécifiques à la DGF, décrivant son architecture et ses facteurs d'évolution. Enfin, la loi de finances pour 2020 a élargi la possibilité pour les communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale de s'accorder sur une répartition dérogatoire de la DGF, selon des critères librement choisis au niveau local. Cette possibilité peut, par exemple, être mise en œuvre quand les élus estiment nécessaire que les critères nationaux de répartition ne s'ajustent pas complètement aux spécificités locales.

Publiée dans le JO Sénat du 11/03/2021 - page 1610