Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 16/01/2020
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui efface la dette d'un administré, à la demande du comptable public, étant donné que la somme à recouvrer ne peut pas l'être. Elle lui demande si le nom du « mauvais payeur » doit obligatoirement être indiqué par le maire lors du conseil municipal et sur la délibération. Si oui, elle souhaite savoir si cette disposition d'anonymat est à l'appréciation du maire.
- page 229
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le