Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 16/01/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale pour les non-résidents. Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables qui mettent en vente leur résidence principale en raison de leur départ de France vers un État de l'Union européenne ou un autre État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales disposent d'un délai de tolérance après leur départ pour bénéficier de l'exonération d'imposition de la plus-value immobilière applicable à la résidence principale. Toutefois, cette exonération ne s'applique pas lorsque le cédant est une « personne morale telle qu'une société de personnes, quand bien même ses associés satisfont aux autres conditions prévues par la loi » (BOI-RFPI-PVINR-10-20-20190419). Pour les résidents, cette exonération est, elle, possible en cas de cession d'un bien par une société civile immobilière (SCI) lorsque ce dernier a été mis à la disposition gratuite de l'un des associés à titre de résidence principale, l'exonération se faisant alors au prorata de sa participation. Elle souhaiterait connaître les raisons de cette différence de traitement fiscal et l'interroge sur la possibilité d'étendre l'exonération de plus-values aux associés non-résidents d'une SCI.
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