Question de M. LE NAY Jacques (Morbihan - UC) publiée le 16/01/2020
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur le fonctionnement des transports express régionaux. Dans leur rapport d'octobre 2019, les magistrats de la rue Cambon notent que : « Cette activité est subventionnée par les régions, qui y ont consacré, au cours de la période 2012-2017, des dépenses importantes. Celles-ci contrastent avec une qualité de service insuffisante et une fréquentation en baisse. » Aussi, préconisent-ils de renforcer l'expertise technique, juridique et financière des régions afin de préparer efficacement les futurs appels d'offres. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette préconisation.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 11/03/2021
Le rapport de la Cour des comptes sur les TER souligne les efforts accomplis par la SNCF ces dernières années pour mieux répondre aux attentes des usagers et des régions qui financent son exploitation. La Direction générale TER de la SNCF a ainsi lancé en 2016 un plan stratégique « Cap TER 2020 » pour réduire les coûts d'exploitation, améliorer la qualité des services et développer la fréquentation. L'État encourage naturellement cette démarche et la Cour met en lumière, à juste titre, certains résultats positifs obtenus dès 2017 : amélioration de la régularité des trains, augmentation du trafic et charges d'exploitation orientées à la baisse. Ceci a permis d'atténuer en partie l'impact des mouvements sociaux sur les résultats constatés en 2018 et l'année 2019 a confirmé la poursuite de cette trajectoire positive. S'agissant du besoin constaté par la Cour de renforcer l'expertise des régions pour préparer les appels d'offres, le Gouvernement considère naturel que les régions se préparent progressivement à la mise en concurrence des services qu'elles organisent. La Cour note par ailleurs, au vu de l'expérience de certains pays européens, que les choix à faire au préalable et leur mise en uvre nécessitent un long délai de préparation. C'est dans cette perspective que la loi pour un nouveau pacte ferroviaire promulguée en juin 2018 prévoit une ouverture progressive des services TER à la concurrence, en permettant aux régions qui le souhaitent de mettre en concurrence des contrats de service public de transport régional de voyageurs en amont du 25 décembre 2023. À partir de cette date, tous les contrats relatifs à ces services seront attribués par voie de mise en concurrence, sauf dérogations admises par les textes européens. Trois régions ont déjà publié en 2019 un avis de pré-information précisant les services qui feront l'objet des appels d'offres qu'elles envisagent de lancer cette année. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix qui relèvent des régions en tant que seules autorités compétentes dans l'organisation des services ferroviaires de transport de voyageurs d'intérêt régional.
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