Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SOCR) publiée le 16/01/2020
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, au sujet du rapport des inspections générales de l'administration (IGA) et des affaires sociales (IGAS) relatif à la formation des élus locaux.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine de la formation des élus locaux.
Dans le cadre de l'examen du projet de la loi précitée (n° 2357 Assemblée Nationale 2019-2020), M. le ministre a indiqué, dans une intervention à l'Assemblée nationale, le 18 novembre 2019, qu'une mission avait été donnée à l'IGA et l'IGAS en vue de dresser un bilan de la formation des élus locaux. Il a ajouté que le rapport à mi-parcours sera transmis aux parlementaires « dans quelques semaines ».
Il lui demande si, conformément à son engagement, le rapport à mi-parcours peut être transmis aux parlementaires, et, si le rapport définitif est également disponible et communicable aux parlementaires.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales publiée le 28/05/2020
Conformément à l'engagement pris lors de l'examen de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le rapport définitif des inspections générales de l'administration (IGA) et des affaires sociales (IGAS) relatif à la formation des élus locaux, a été rendu public. Il vous a été transmis le 28 février 2020. Des réunions de travail avec les parlementaires sont organisées pour travailler à l'élaboration de cette réforme. Par ailleurs, dans un contexte de crise grave, il a été demandé à la caisse des dépôts et consignations (CDC), gestionnaire du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), d'accorder une attention particulière à trois principaux points : la mise en paiement rapide des formations effectuées ; la possibilité de reporter des formations non effectuées et, enfin, permettre à des formations initialement prévues en présentiel d'être organisées à distance avec des moyens dématérialisés. Ces mesures doivent permettre à la fois de favoriser l'organisation de formations pour les élus bénéficiant du DIFE, et de soutenir les organismes de formation confrontés à des difficultés économiques.
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