Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 16/01/2020
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'obligation de fournir un certificat médical lors de l'inscription à une activité sportive. À compter de 2020, les parents n'auront plus à fournir un certificat médical pour inscrire leur enfant au sport, afin de soulager les comptes de l'assurance maladie et de libérer du temps aux médecins. Cette mesure de simplification concernera plus de 6 millions de mineurs licenciés dans des clubs ou fédérations sportives. Les vingt consultations obligatoires prévues depuis 2019 dans le parcours de santé et de prévention des nourrissons et des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans permettront désormais l'examen régulier par le médecin de l'aptitude des enfants à la pratique sportive.
Pour cette tranche d'âge, l'obligation de production d'un certificat médical pour l'obtention d'une licence sportive sera donc supprimée, et remplacée par une déclaration remplie par le représentant légal, permettant de s'assurer que les jeunes sont effectivement inscrits dans le parcours de santé et consultent régulièrement un médecin.
Afin de remplir cette attestation sur l'honneur, les parents devront s'aider d'un questionnaire leur permettant de déterminer la nécessité ou non d'emmener leur enfant chez le médecin avant son inscription. Il s'inquiète concernant les difficultés à consulter un médecin, en zone rurale en particulier, ainsi que pour les familles défavorisées dont les enfants ne voient pas régulièrement un médecin et qui ne sont pas toujours à l'aise pour effectuer des démarches administratives ou remplir un questionnaire.
Il lui demande quelle assurance il sera possible d'avoir, notamment pour les clubs et associations sportives, pour savoir si les parents ont su remplir correctement le questionnaire et par conséquence si l'enfant est autorisé à pratiquer le sport de son choix.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 25/03/2021
La mesure de simplification à laquelle il est fait référence pour les sportifs mineurs est une disposition fixée à l'article 101 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dont les textes d'application devraient être prochainement publiés. L'ensemble de ces consultations obligatoires pour les enfants seront prises en charge par l'assurance maladie contrairement aux consultations relatives à la délivrance du certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive actuellement en vigueur. Elles auront pour but de renforcer la médecine préventive en permettant ainsi la réalisation d'un examen médical régulier et complet de l'enfant. L'assurance maladie sera chargée du suivi des examens réalisés, il est attendu également de limiter la production de faux certificats. Les examens médicaux obligatoires seront également l'occasion de vérifier régulièrement l'évolution pondérale des enfants et de prescrire le cas échéant une activité physique pour réguler d'éventuelles dérives. En ce qui concerne le questionnaire de santé, il a été élaboré par le Haut conseil de la santé publique en concertation avec la société française de pédiatrie et il fera bien sûr l'objet d'une procédure de test auprès d'une frange de la population générale et sera réajusté, le cas échéant, avant toute publication.
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