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Ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants

15e législature

Question écrite n° 13901 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020 - page 364

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que la convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, publiée en 1990 et entrée en vigueur en 2003, n'a pas été signée ni ratifiée par les pays membres de l'Union européenne alors qu'une vingtaine de pays l'ont ratifiée dès le début des années 2000. Il lui demande, en conséquence, les raisons pour lesquelles il en est ainsi. Il lui demande, en outre, quelles initiatives il compte prendre à cet égard, notamment au plan européen.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.