Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 23/01/2020
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'article 3 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui prévoit une possibilité d'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires. Or, jusqu'à ce jour, cette disposition reste sans effet faute de publication du décret prévu. Dans sa réponse publiée le 6 avril 2017 (p. 1 369) à la question écrite n° 23 981, la ministre de la fonction publique, constatant la même carence, exposait la possibilité pour un fonctionnaire civil d'être détaché sur un contrat en qualité de militaire commissionné pour une durée maximale de six ans afin d'occuper des emplois de spécialiste à caractère scientifique, technique ou pédagogique. Aussi, il lui demande de confirmer cette alternative, pour tout fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de bénéficier d'un détachement prévu par son statut sur contrat de militaire commissionné.
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Transmise au Ministère des armées
Réponse du Ministère des armées publiée le 26/11/2020
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a introduit dans le code de la défense un article L. 4132-13 qui prévoit que tous les corps militaires sont ouverts aux fonctionnaires civils, nonobstant toute disposition contraire propre aux statuts particuliers. L'entrée en vigueur de cette disposition législative est cependant soumise à la publication de décrets d'application dont l'objet est de préciser les conditions et les modalités du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration des fonctionnaires dans les corps militaires. Ces décrets d'application n'ont pas pu être pris en raison des modèles « ressources humaines » très différents existant entre la fonction publique civile et la fonction militaire. En effet, l'application de cette disposition aurait contrarié la logique de flux sur laquelle sont bâtis les modèles des ressources humaines militaires. L'avancement des militaires épouse les contours d'un parcours professionnel dont l'ascension fonctionnelle est encadrée par la pyramide des grades. Cette logique d'ascension est consubstantielle aux différents statuts de militaires. Pour rentrer dans cette logique, un fonctionnaire, s'il devait intégrer un corps militaire, ne pourrait le faire qu'au premier échelon du premier grade. Aussi, il est apparu qu'en raison de la profonde différence de structure entre les carrières militaires et les carrières civiles, il n'est pas possible de fixer des principes de comparaison des corps et des grades, permettant de classer les agents détachés au sein de la hiérarchie militaire. Toutefois, tout fonctionnaire peut se voir offrir la possibilité de souscrire un contrat de militaire commissionné pour une durée maximale de six années, conformément aux articles L. 4132-5 et L. 4132-10 du code de la défense, sans que pour autant celui-ci puisse être considéré comme un détachement au sens de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
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