Question de Mme CARTRON Françoise (Gironde - LaREM) publiée le 23/01/2020
Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité d'un assouplissement de l'obligation d'autoconsommation pour les méthanisations agricoles.
La méthanisation représente une filière prometteuse aux bénéfices multiples, tant en termes environnementaux que de création d'emplois.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l'objectif que 10 % du gaz soit d'origine renouvelable en 2030 ce qui représentera 12 millions de tonnes de CO2 par an évitées (3 % de nos émissions).
La production de biogaz doit prendre une part importante dans l'atteinte des objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, en s'appuyant entre autres sur le déploiement et la généralisation du tri à la source et la valorisation organique des biodéchets.
En Gironde, des études menées ont identifié plusieurs gisements locaux de déchets et effluents organiques méthanisables, en premier lieu dans les secteurs agricoles et alimentaires.
Dans le cadre du pôle territorial sud Gironde, soit 186 communes pour 120 0000 habitants, l'ensemble de ces gisements pourrait fournir 40 % de la consommation totale de gaz naturel du territoire, sans recours aux « cultures énergétiques dédiées », mais avec un appoint seulement de « cultures intermédiaires à valorisation énergétique ».
Le syndicat mixte interterritorial du pays Haut Entre-deux-Mers accompagne l'émergence de deux premiers projets agricoles de méthanisation, actuellement au stade de l'instruction.
Ils regrettent cependant que leurs démarches se heurtent à une disposition réglementaire qui les contraint à autoconsommer près de 10 % du bio-méthane produit afin de chauffer les digesteurs et d'éviter un rentabilité excessive s'il y avait, à la place, recours à des combustibles moins coûteux.
Le syndicat estime, sur la base d'une note réalisée par l'association « groupe aquitain de recherche en économie prospective » (GAREP) que la disposition est économiquement injustifié et « scientifiquement contestable ».
Elle souhaite l'interroger sur la possibilité dans certaines conditions d'un assouplissement de cette obligation pour les méthanisations agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/05/2020
L'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel prévoit, dans sa version actuellement en vigueur, que, pour qu'une installation de méthanisation puisse bénéficier du dispositif d'obligation d'achat à un tarif réglementé, les besoins en énergie liés au chauffage du digesteur de cette installation doivent être satisfaits, soit par l'énergie issue de l'utilisation du biogaz ou du biométhane produits par cette installation, soit par l'énergie thermique résiduelle (chaleur fatale ou perdue) récupérée par un équipement installé sur site dans le cas d'une installation produisant du biogaz à partir de matières telles que boues, graisses, liquides organiques résultant du traitement des eaux usées urbaines, ou issue d'un équipement préexistant installé sur site ou sur un site situé à proximité immédiate pour les autres installations. Ces dispositions permettent notamment d'éviter le recours à une énergie fossile pour le chauffage du digesteur d'une installation de méthanisation bénéficiant d'un soutien public. Dans le cadre de la révision des mécanismes de soutien à la production de biométhane, une concertation est actuellement menée avec les acteurs de la filière sur la consommation énergétique des installations de méthanisation bénéficiant d'un soutien public et sur les énergies pouvant être utilisées.
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