Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 23/01/2020
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation d'une cagnotte en ligne lors d'une campagne électorale.
A l'ère de l'avènement du numérique et notamment de l'émergence de cagnottes de financement participatif en ligne permettant à des personnes privées de contribuer financièrement à diverses causes, la question de l'utilisation de ces cagnottes pour financer une campagne électorale se pose.
En effet, si les dons soutenant la campagne doivent forcément passer par un mandataire financier, les conditions applicables aux dons faits par le biais d'une cagnotte en ligne ne sont pas claires.
Il lui demande donc s'il est possible d'ouvrir une cagnotte de financement en ligne pour recueillir des dons pour une campagne électorale, et si l'ouverture de cette cagnotte peut être faite directement par le candidat ou si elle doit obligatoirement être faite par son mandataire financier.
En outre, les communes de moins de 9000 habitants n'ont pas l'obligation de recourir à un mandataire. Si l'ouverture d'une telle cagnotte devait obligatoirement être faite par le mandataire, il s'interroge sur l'exemption de cette obligation ou sur l'obligation de désignation d'un mandataire financier pour ces communes.
- page 359
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/02/2021
La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral a modifié les articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral pour donner la possibilité aux mandataires financiers et aux associations de financement de recourir à des prestataires de services de paiement pour recueillir les fonds en ligne. Le nouvel article R. 39-1-1 du code électoral prévoit que c'est bien le mandataire financier, et non pas le candidat lui-même, qui peut avoir recours à ce type de prestataires. Pour les élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants, les candidats ou listes de candidats n'ont pas l'obligation de désigner un mandataire financier ou une association de financement électorale, ni de déposer un compte de campagne auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Aussi, les articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral ne leur sont pas applicables. Toutefois, dans le silence des textes, rien n'interdit à ces candidats d'avoir recours à un système de paiement en ligne ou à une plateforme de financement participatif pour le financement de leur campagne électorale. Le recours à de tels instruments doit s'opérer dans le respect des autres dispositions du code électoral qui sont applicables aux élections municipales dans toutes les communes, notamment l'interdiction de financement de la campagne par une personne morale à l'exception d'un parti ou d'un groupement politique et la limitation des dons des personnes physiques à 4 600 euros par donateur lors des mêmes élections (article L. 52-8 du code électoral).
- page 978
Page mise à jour le