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Inscription au registre de commerce d'une régie municipale

15e législature

Question écrite n° 13968 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020 - page 369

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de texte précisant les documents à fournir pour l'inscription au registre de commerce et des sociétés d'une régie municipale dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale. De ce fait, chaque greffe fixe lui-même la liste des documents à fournir et il en résulte une très importante disparité suivant les greffes concernés. Il lui demande s'il serait possible de préciser les documents à fournir pour l'inscription au registre de commerce et des sociétés d'une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale.

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3800

Une régie municipale dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale est un établissement public local, en application de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales. Elle est soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés lorsque son activité est qualifiée d'industrielle ou de commerciale. Dans ce cas, le régime juridique des formalités prévu par le code de commerce pour les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) est applicable. Les informations à déclarer par un EPIC dans sa demande d'immatriculation sont prévues par les dispositions de l'article R. 123-61 du code de commerce et les pièces justificatives à joindre sont énumérées à l'annexe IX de l'annexe 1-1 aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50 et A. 134-2 du code de commerce.