Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 23/01/2020
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des auto-écoles à la suite de la publication du décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019.
Il rappelle que ce dernier prévoit de réserver le dispositif du « permis à 1 euro par jour » aux seuls établissements de formation de conduite labellisés, ainsi qu'aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées labellisées.
Depuis le 1er janvier 2020, les candidats qui souhaitent bénéficier du dispositif « permis à 1 euro par jour », dont l'objet est de favoriser l'accès au permis de conduire des jeunes de 15 à 25 ans, doivent s'adresser à une auto-école qui dispose du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répondant aux six critères de qualité définis par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.
Or, de nombreux professionnels de l'éducation routière qui proposaient ce dispositif depuis plusieurs années aux jeunes candidats estiment que les démarches à entreprendre pour l'obtention de cette labellisation constituent une surcharge administrative difficilement surmontable pour leurs petites structures.
L'obligation de labellisation risque donc de fragiliser davantage la plupart des auto-écoles de proximité, se retrouvant exclues du dispositif d'aide au financement et dans l'impossibilité de proposer le dispositif « permis à 1 € par jour ». Leur disparition aurait des conséquences très lourdes pour l'apprentissage à la conduite des jeunes, préalable impératif à l'insertion professionnelle dans les régions rurales.
Il souhaite donc que le Gouvernement précise comment il envisage de permettre aux petites auto-écoles de maintenir leur accès au label et de sauvergarder leur activité.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/09/2020
Le décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés prévoit que seuls les établissements disposant du label ministériel « qualité des formations au sein des écoles de conduite » créé par l'arrêté du 26 février 2018 ou d'une équivalence reconnue par ce même arrêté peuvent proposer le dispositif financier du « permis à un euro par jour ». Ces dispositions réglementaires ont été prises en application de l'article L. 213-9 du code de la route, introduit par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, cet article dispose que « Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation qu'ils délivrent. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire accéder ces établissements à des droits ou des dispositifs particuliers. ». À ce titre, au regard du nombre important de financements du permis de conduire qui peuvent exister, et pour garantir le bon usage des fonds publics, le Gouvernement est très attaché au fait d'alimenter prioritairement la filière des écoles de conduite et des associations qui s'inscrivent dans cette démarche de qualité. Ainsi, il a été décidé d'inscrire le dispositif « permis à un euro par jour » en contrepartie du label ministériel au même titre que certaines formations complémentaires. Par ailleurs, les règles spécifiques inhérentes au label précité reprennent des dispositions d'une part déjà applicables au dispositif du « permis à un euro par jour », d'autre part, issues de la réglementation du code de la route, et de ce fait, déjà en application dans le cadre de l'agrément préfectoral de l'établissement. Au regard de ce qui précède, la labellisation ne constitue pas un frein à la continuité du dispositif « permis à un euro par jour ». Il convient par ailleurs de préciser que sur les 3 291 établissements disposant d'une labellisation, 60 % d'entre eux sont des petites structures de moins de trois enseignants. Ce chiffre, extrêmement encourageant et positif, démontre que le processus de labellisation ne dépend pas nécessairement de la taille des établissements d'apprentissage de la conduite. Enfin, les mesures de l'agenda rural annoncé le 20 septembre 2019 par le Gouvernement visent, notamment, à faciliter l'accès au permis de conduire. Un plan d'actions est mis en uvre afin d'encourager et promouvoir le dispositif du « permis à un euro par jour » dans les territoires ruraux afin que le financement du permis de conduire ne soit plus un obstacle à l'insertion sociale.
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