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Difficulté d'obtention de certificats de décès

15e législature

Question écrite n° 14016 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 467

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés auxquelles sont confrontées les familles à la suite d'un deuil pour obtenir un certificat de décès dans les délais requis. L'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales énonce que « l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès ». L'obtention d'un certificat de décès est donc nécessaire pour transférer le défunt vers une chambre mortuaire ou funéraire et organiser les obsèques. Pourtant, dans un certain nombre de secteurs géographiques, et notamment dans ceux qui sont touchés par la désertification médicale, il peut s'avérer, dans les faits, difficile d'avoir recours à un médecin généraliste qui puisse se déplacer pour constater le décès. Les familles doivent parfois attendre des heures voire des jours pour qu'un certificat de décès soit établi, ce qui peut entraîner des risques sanitaires. La n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a ouvert aux médecins retraités et aux internes, sous conditions, la capacité de délivrer un certificat de décès. Cependant, cet élargissement, pour utile qu'il soit, n'apparaît pas suffisant pour répondre effectivement au problème posé. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures complémentaires elle prévoit de prendre pour raccourcir les délais d'obtention par les familles endeuillées d'un certificat de décès.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.