Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOCR) publiée le 30/01/2020
M. Jacques-Bernard Magner appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer des nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement, ce seuil est fixé à 1 000 habitants et concerne d'ores et déjà environ 25 000 communes et 8,9 millions de Français. En relevant le seuil à 9 000 habitants, ce sont environ 8 800 communes supplémentaires réunissant plus de 23 000 000 d'habitants qui sortiront des données établissant le rapport de force entre gauche et droite en France établi par le ministère de l'intérieur au soir des élections municipales. Ce ne sont donc pas quelques communes rurales qui seraient ainsi concernées par le système du nuançage, mais l'essentiel des petites villes et des villes moyennes que compte le pays. Cette circulaire crée sur mesure, pour les partis de la majorité présidentielle, une nouvelle catégorie politique au travers des listes « divers centre ». Cette étiquette sera attribuée aux listes officiellement investies par La République en marche et ses alliés, mais elle pourra l'être aussi aux listes qui n'ont pas été investies par la majorité présidentielle mais qui auront reçu son simple soutien, ou celui du mouvement démocrate (MODEM). En prévoyant la comptabilisation des votes sur la base d'un simple soutien, le Gouvernement calque les règles démocratiques sur la base de la stratégie politique décidée par le parti présidentiel, ce qui traduit une étonnante confusion des genres entre intérêt général et intérêts particuliers et constitue une rupture d'égalité manifeste. Certes, l'attribution par les préfets d'une appartenance politique sans concertation avec les élus n'est pas satisfaisante. Plutôt qu'une suppression de cette nuance, il lui demande s'il ne serait pas possible d'interroger les élus concernés pour connaître leur appartenance politique ou leur refus d'être « étiquetés » politiquement. Au regard des graves entorses aux principes démocratiques engendrées par cette circulaire, il lui demande si son retrait est envisagé.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/09/2020
Tirant les conséquences de la suspension partielle prononcée par le juge des référés du Conseil d'État le vendredi 31 janvier 2020, une nouvelle circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 a été publiée le mardi 4 février 2020. Le Conseil d'État n'ayant pas exigé de recourir à un seuil préexistant dans le code électoral, la nouvelle circulaire a prévu de retenir l'attribution de nuances politiques aux candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les chefs-lieux d'arrondissement quelle que soit leur taille. En effet, l'abaissement du seuil à 1 000 habitants retenu lors du renouvellement général de 2014 a suscité de nombreuses polémiques, en raison du caractère inadapté du nuançage politique des candidats dans les petites communes, où les listes sont généralement établies autour de projets locaux communs, sans référence partisane ni affichage idéologique. Aussi a-t-il été décidé de revenir au seuil en vigueur jusqu'en 2008. Par ailleurs, afin de ne laisser aucun doute quant à la volonté du ministère de l'intérieur d'assurer une parfaite égalité de traitement de toutes les listes de candidats, les grilles des nuances politiques, ainsi que leur méthode d'attribution ont fait l'objet d'ajustements. Il était ainsi explicitement prévu par la circulaire qu'une liste qui n'a pas reçu d'investiture, mais qui est soutenue par un parti politique disposant de sa propre nuance de liste, se verrait attribuer la nuance de liste « divers » correspondant au bloc du parti ayant accordé son soutien : « divers gauche » (par exemple pour une liste sans investiture soutenue par le Parti socialiste), « divers centre » (pour une liste sans investiture, soutenue par La République en marche) ou bien « divers droite » (pour une liste sans investiture, soutenue par Les Républicains). Enfin, une nuance de liste « union du centre » a été créée, par analogie avec les nuances « union de la gauche » et « union de la droite ». Elle a été attribuée aux listes investies par plusieurs formations centristes, dont La République en marche. En revanche, il n'est pas envisagé de revenir sur le mode d'attribution des nuances, qui n'a d'ailleurs pas été remis en cause par le juge des référés du Conseil d'État. Les candidats demeurent libres de revendiquer l'étiquette politique de leur choix, ou d'en revendiquer l'absence, dans le cadre de la campagne électorale. Toutefois, pour assurer un suivi fiable des résultats, qu'il s'agisse de la présentation agrégée des résultats ou de la comparaison des différentes élections dans le temps, il revient à l'administration de définir des nuances et de les attribuer aux candidats, selon des critères objectifs appliqués uniformément quels que soient les candidats.
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