Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 13/02/2020
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des urgences obstétricales du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges.
Le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière met en place une « prime d'urgence » de 100 euros nets mensuels octroyée aux personnels qui exercent dans tous les services d'urgence. Il se trouve que le service des urgences obstétriques du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ne bénéficie pas de cette prime, au motif que l'autorisation d'exercer la médecine d'urgence est donnée à titre dérogatoire.
Or, force est de constater que ce service d'urgence obstétrique correspond à la définition d'une urgence donnée par l'agence régionale de santé (ARS). Celui-ci assure, en effet, la prise en charge des venues non programmées vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année de toute personne sans sélection se présentant en situation d'urgence. Étant un service obstétrical, le seul critère de sélection repose sur l'état de la grossesse, même si les praticiens effectuent également un ensemble de soins d'urgence non obstétricales.
Avec une fréquentation de 10 000 passages et près de 3 600 accouchements en 2019, le service bénéficie d'un accueil en constante augmentation avec un personnel de plus en plus sollicité d'année en année. En atteste d'ailleurs une différence de forme révélatrice, il est inscrit « urgences obstétricales » sur les fiches de salaire des employés. Dès lors, elle lui demande pourquoi ils n'ont pas le droit à cette « prime d'urgence ».
En conséquence, elle souhaite connaitre les raisons de l'existence d'une différence de traitement au regard de cette prime, alors même que la fonction correspond aux critères que donne l'ARS en matière de service d'urgence.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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