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Augmentation des dotations issues de la péréquation pour les communes d'outre-mer

15e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 1158G de M. Georges Patient (Guyane - LaREM)

publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020

M. Georges Patient. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, les finances d'un grand nombre de communes des cinq départements et régions d'outre-mer (DROM) – Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte – sont dans le rouge.

Sur 129 communes, 46 ont des délais de paiement supérieurs à trente jours, 84 sont inscrites au réseau d'alerte des finances locales, 26 font l'objet d'un plan de redressement, 24 ont vu leur budget arrêté par le préfet en 2018 et 20 d'entre elles cumulent l'ensemble de ces critères d'alerte.

Cette situation de dégradation est l'inverse de l'embellie que connaissent les communes de l'Hexagone. Il était plus que temps de stopper cette détérioration de leurs finances, tant elle était connue depuis quelques années déjà. Mes alertes antérieures et les propositions que j'ai faites pour redresser la situation financière de ces communes, émises dans un rapport datant de 2014, avaient jusqu'alors été peu suivies d'effets.

Eu égard à la gravité de la situation, il fallait cette fois réagir de façon concrète, ce que votre gouvernement a su faire, monsieur le Premier ministre. En effet, celui-ci a diligenté rapidement, dès avril 2019, une mission confiée au député Jean-René Cazeneuve et à moi-même.

Nous vous avons remis un rapport comportant 46 recommandations. Les propositions concernant le rattrapage du niveau des dotations de péréquation ont été introduites sans tarder dans le projet de loi de finances pour 2020, les communes des DROM étant défavorisées par rapport à celles de l'Hexagone. La dynamique d'ajustement des recettes a été vite enclenchée. C'est une très bonne chose car, dès cet exercice budgétaire, les communes des 5 DROM verront s'accroître le niveau de leur dotation de péréquation.

Reste maintenant, pour parvenir à un véritable assainissement financier, à traduire dans les faits toutes les autres recommandations du rapport, notamment celles qui visent à améliorer la gestion des communes et à leur assurer un meilleur accompagnement. Je pense tout particulièrement à ces communes dont la situation rend parfois improbable, sinon impossible, un redressement financier sans soutien extérieur. Et il en existe quelques-unes !

Monsieur le Premier ministre, ma question sera simple et peut-être un peu brutale, mais elle est à la hauteur des enjeux : cette fois-ci, y aura-t-il un réel service après-vente pour les recommandations figurant dans ce rapport ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 - page 1327

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Georges Patient, vous avez raison, la situation des finances locales en outre-mer est particulièrement grave et tendue. Vous avez rappelé les chiffres, je n'y reviens pas. La situation s'est dégradée ces dernières années, et cette détérioration s'est encore accélérée ces tout derniers mois.

La mission confiée au député Cazeneuve et à vous-même a effectivement contribué à avancer sur le sujet. Vous avez posé un diagnostic très cru et très dur, mais assorti de mesures très opérationnelles.

Il faut tout d'abord accentuer la péréquation pour les territoires ultramarins et, singulièrement, le bloc communal. Il s'agit de la première réponse à apporter. Dès l'examen du dernier projet loi de finances, le Gouvernement a formulé une proposition en ce sens, que le Sénat a d'ailleurs adoptée à l'unanimité. Cette mesure représente un rattrapage pour l'outre-mer de 85 millions d'euros sur cinq ans, dont 18 millions d'euros seront engagés pour cette seule année, étant entendu que l'effort devra être poursuivi dans les années suivantes.

La deuxième série de réponses consiste à accompagner les collectivités en matière d'ingénierie financière. On le voit bien, certaines d'entre elles sont livrées à elles-mêmes aujourd'hui, notamment lorsqu'elles sont amenées à négocier les modalités de remboursement de leur dette. Nous comptons créer une véritable cellule regroupant la direction générale de l'outre-mer, la direction générale des collectivités locales et la direction générale des finances publiques, afin que les collectivités bénéficient d'un appui très performant en la matière.

Disons-nous les choses, les préfectures n'ont parfois plus les moyens d'assurer cet accompagnement dans les différents territoires. Il nous revient, depuis Paris, de prévoir les moyens suffisants pour accompagner nos collègues élus locaux sur le terrain.

La troisième série de réponses doit porter sur le volet des dépenses. En effet, si l'on travaille sur le volet des recettes sans porter de regard prospectif sur celui des dépenses, singulièrement des dépenses de fonctionnement, et davantage encore peut-être sur le chapitre 012 relatif aux différentes dépenses de personnel, on n'y arrivera pas.

Il faut nous inscrire dans une dimension de contractualisation avec les collectivités qui sont prêtes à le faire. Nous nous apprêtons à engager des négociations, notamment avec les associations d'élus locaux, les délégations aux collectivités territoriales, notamment celle qui est présidée ici par Jean-Marie Bockel, et les commissions des finances, afin de parvenir à des propositions en vue de l'examen de la loi de programmation des finances publiques, qui sera discutée au Parlement cette année et, bien sûr, de l'examen de la prochaine loi de finances.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous prenons ce dossier à bras-le-corps ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)