Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOCR) publiée le 06/02/2020
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conséquences, pour la profession d'avocat, des projets de loi organique n° 2622 et de loi n° 2623 relatifs au système universel des retraites (Assemblée nationale, XVe législature).
Aujourd'hui, les avocats dépendent d'un régime autonome excédentaire disposant de réserves importantes avec des cotisations plus faibles que pour les salariés.
Or, selon les différentes projections établies par le conseil national des barreaux, cette réforme pourrait non seulement, en l'état, entraîner une augmentation de 100 % du taux de cotisations (de 14 % à 28 %) pour les avocats dont les revenus sont inférieurs à 41 000 € par an, mais aussi entrainer la diminution de la pension minimale mensuelle versée à chaque avocat retraité, elle passerait de 1 416 € à 1 000 € .
Le Gouvernement tente depuis quelques semaines de répondre aux légitimes revendications des avocats, avec notamment la présentation de cas types d'avocats qui seraient bénéficiaires de la réforme, sans succès, puisque la mobilisation s'amplifie avec 100 % des barreaux en grève.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à la mobilisation de la profession d'avocat et notamment s'il entend revenir sur le doublement du taux de cotisation au nouveau régime de retraite universel.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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