Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 06/02/2020
Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité urgente et impérative de clore formellement le projet de barrage du Veurdre en vue de permettre les projets de développement portés par les communes riveraines. Le « barrage du Veurdre » était un projet de barrage écrêteur de crue sur l'Allier entre les départements de l'Allier et de la Nièvre au Veurdre et à Livry, communes sur lesquelles il aurait été situé en amont du pont actuel. Ce projet a été mis en sommeil en 1999 en raison d'une forte mobilisation des riverains de l'Allier et de la Loire qui avaient formé l'association Loire vivante, mais l'État n'a jamais publié de décision officielle de renoncement à la construction de l'ouvrage. Il y a près de trente ans, l'établissement public Loire (EPL) avait procédé à des acquisitions foncières, parmi lesquelles des parcelles bâties dont une partie avait été concédée aux communes riveraines de Chantenay Saint-Imbert et Tresnay. Ces bâtiments ont progressivement vieilli, n'ont pas été entretenus et sont frappés de vétusté. Les communes concernées, y compris celle de Livry qui n'avait pas signé de convention avec l'EPL sont aujourd'hui prêtes à accueillir le transfert de ces propriétés en vue de les réhabiliter et de les dédier à nouveau à l'habitat ou à l'hébergement touristique. Toutefois en l'absence de décision formelle de l'État, l'EPL persiste dans son refus de céder ces biens immobiliers dont la valeur actualisée est aujourd'hui plus que modeste. Tout un territoire se trouve « gelé » et en attente de décision administrative depuis trente ans. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement pourrait à court terme formaliser la fin définitive du projet du Veurdre et ainsi régler la situation de ces biens « abandonnés » que les communes riveraines sont prêtes à valoriser.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 25/02/2021
Le Gouvernement a été interrogé sur les suites à donner au projet envisagé au cours des années 1970 et 1980 de construction, par l'établissement public Loire (EPL), d'un barrage écrêteur de crues du Veurdre. Des acquisitions foncières anciennes effectuées par l'EPL en prévision de la réalisation de cet ouvrage seraient, aujourd'hui, de nature à geler des projets de territoires par les communes concernées, avec des problèmes de vétusté pour un certain nombre de bâtiments qui n'ont pas été entretenus. Depuis le 1er janvier 2018, un tel projet de barrage écrêteur de crues relève de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), compétence que la loi a confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Conformément aux outils juridiques qui accompagnent la compétence GEMAPI ce projet pourrait, le cas échéant, être porté par un établissement public territorial de bassin (EPTB), tel l'EPL, dans le cadre d'un transfert ou d'une délégation de compétence. Si ce projet n'est pas souhaité par les autorités compétences en matière de GEMAPI, ce dont l'État serait amené à prendre acte, il appartiendra à l'EPL de procéder aux rétrocessions souhaitées par les communes du département.
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