Déduction d'une indemnité de maire de la pension d'invalidité

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 06/02/2020

Rappel de la question n°13242, publiée le 28/11/2019

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°13242 posée le 28/11/2019 sous le titre : " Déduction d'une indemnité de maire de la pension d'invalidité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 - page 676

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention

La question est caduque