Question de M. LE NAY Jacques (Morbihan - UC) publiée le 13/02/2020
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les fraudes aux prélèvements obligatoires. Dans son rapport de décembre 2019 sur ce sujet, la Cour des comptes préconise de spécialiser et professionnaliser les activités de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires en renforçant les moyens de lutte contre la fraude dans le réseau des antennes de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation et, dans l'affirmative, s'il est en mesure de préciser un calendrier.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 10/06/2021
La lutte contre la fraude aux cotisations sociales est une priorité des pouvoirs publics avec plus de 1 500 postes d'inspecteurs et 200 postes de contrôleurs au sein du réseau des antennes de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). La convention d'objectifs et de gestion signée avec l'ACOSS, Caisse nationale des URSSAF pour la période 2018-2022 s'appuie sur un accroissement des moyens dédiés à la lutte contre le travail dissimulé au sein des forces de contrôle. Le temps consacré à la lutte contre le travail dissimulé est aujourd'hui supérieur à 15 % et devrait être porté à 20 % d'ici à 2022, soit une hausse d'un tiers. Cela représentera l'équivalent de 70 inspecteurs mobilisés en plus sur cette mission. En complément, les outils juridiques au service de la lutte contre la fraude ont été adaptés, afin d'améliorer les moyens d'investigation et le redressement de cotisations frauduleusement éludées. La loi fraude du 23 octobre 2018 est venue faciliter l'échange des informations utiles à l'accomplissement des missions de contrôle au sein des administrations. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a renforcé les sanctions du travail dissimulé, en imposant une majoration des redressements en cas de récidive. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a étendu les compétences des agents de contrôle, en leur permettant de constater les situations de travail dissimulé ou de détachement frauduleux quel que soit le régime d'affiliation du salarié. Les moyens de combattre la fraude ont ainsi été renforcés, tant du point de vue des moyens juridiques mis à disposition des acteurs, que de leurs organisations. La mise en uvre du Plan d'action de lutte contre les fraudes sociales 2021-2022 approuvé par le ministre en charge des comptes publics, et la préparation de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 seront l'occasion de porter une attention particulière aux orientations et aux moyens consacrés en ce domaine.
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