Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 13/02/2020
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un numéro unique d'urgence. En effet, la juxtaposition de treize numéros d'appels d'urgence (18,17, 15, 112, 115 ) apparus successivement à mesure de la structuration des services chargés de délivrer une réponse opérationnelle fragilise notre modèle de réponse aux urgences. Il est nécessaire de le moderniser car les appels reçus au 15 ou au 18 ne correspondent plus majoritairement à des situations relevant de l'intervention des services receveurs mais se révèlent des demandes d'assistance ou de soins non programmés. Dans ces conditions, une nouvelle articulation des numéros d'urgence doit donc être mise en place afin de répondre aux objectifs de simplification, de proximité et d'efficacité nécessaires à une prise en charge plus rapide des secours. Le numéro 112 permettrait de répondre à tous les appels aux secours alors que les numéros 116 et 117 répondraient aux demandes de soins non programmés. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette réorganisation.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/08/2020
Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en uvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision. Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.
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