Possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires sans dépôt de plainte préalable

Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 13/02/2020

Rappel de la question n°07809, publiée le 22/11/2018

Mme Annick Billon rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°07809 posée le 22/11/2018 sous le titre : " Possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires sans dépôt de plainte préalable ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 13/02/2020 - page 791

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

La question est caduque