Question de M. THÉOPHILE Dominique (Guadeloupe - LaREM) publiée le 27/02/2020
M. Dominique Théophile attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques (ZPG) de Guadeloupe et de Martinique.
Créées par la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer pour une durée initiale de dix ans, ces agences ont vu leurs missions évoluer et se diversifier au fil des ans.
Plusieurs textes législatifs ont prolongé la durée de vie de ces agences en l'absence d'une stratégie pérenne de régularisation des occupations irrégulières. La dernière en date, la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (ADOM), dispose ainsi que leur existence ne peut se prolonger au-delà du 1er janvier 2021.
Le personnel de ces agences s'inquiète aujourd'hui d'un manque de visibilité concernant l'avenir de leur structure, les dispositions et le calendrier prévus aux paragraphes IV et V de l'article 27 de la loi ADOM n'ayant pas été respectés.
Il reste en effet beaucoup à faire pour assurer la sécurisation juridique et physique des occupants de la ZPG, au regard notamment de leur exposition aux risques naturels, accélérer la mise en valeur de ces territoires ou améliorer le cadre de vie de leurs habitants.
Il apparaît donc opportun de doter ces territoires, à partir des agences existantes, de structures en mesure de répondre à ces différentes problématiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des agences des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 14/01/2021
En Guadeloupe et en Martinique, les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques, ont pour mission de régulariser les occupations sans titre de cette zone littorale incluse dans le domaine public maritime naturel et de réaliser les travaux de voies d'accès, de réseaux d'eau potable et d'assainissement lorsque les communes n'en assurent pas la conduite. La loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (loi ADOM) avait prévu le transfert de domanialité des espaces urbains et des secteurs d'urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques antillaise dans le domaine public des collectivités régionales selon un calendrier défini par étapes jusqu'au 1er janvier 2021, date du transfert effectif. Ce calendrier qui prévoyait à la même date, la fermeture des agences des cinquante pas géométriques, n'a pu être tenu, toutes les étapes préparatoires n'ayant pu être réalisées. Compte tenu de cette situation, le Gouvernement a chargé le conseil général de l'environnement et du développement durable de proposer des solutions pérennes permettant d'aboutir au transfert de la zone des cinquante pas géométriques et de préparer le devenir des agences, en objectivant la situation et en identifiant les freins qui ont empêché de respecter le calendrier prévu. La mission a rendu son rapport en février 2020 et celui-ci a été transmis par la ministre des Outre-mer aux parlementaires et aux responsables des exécutifs régionaux ultramarins. La crise sanitaire actuelle a cependant empêché de conduire les travaux et les consultations nécessaires à la prise de mesures législatives correctives. C'est pourquoi le Gouvernement a identifié des dispositions urgentes concernant la zone des cinquante pas géométriques dans le cadre de l'un des projets de lois tenant compte des conséquences de la crise sanitaire. La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a permis (article 27) de modifier le calendrier initial fixé par la loi ADOM en décalant, d'une année calendaire, différentes étapes dans le processus de préparation au transfert du domaine. En parallèle, cette loi dispose une mesure de prolongation de la durée de vie des agences pour la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques d'un an jusqu'au 1er janvier 2022. Ce report permet d'approfondir les réflexions et les travaux et de mener la concertation la plus approfondie avec les collectivités locales et les parlementaires des Antilles, autour des recommandations du rapport du CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable) qui propose de revoir plus complètement, par voie législative, un dispositif de transition préparant le devenir de la zone des cinquante pas géométriques et des agences qui lui sont dédiées. Des propositions législatives seront formulées par le Gouvernement dans un prochain texte.
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