Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Indépendants) publiée le 27/02/2020
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mettre en place des dispositions pour garantir la sécurité routière en raison de l'utilisation des trottinettes électriques, gyropodes et autres engins de déplacement personnel motorisés.
Si ces nouveaux moyens de transport doivent être encouragés dans un souci de préservation de l'environnement, leur usage doit cependant être règlementé de manière à garantir la sécurité de tous.
Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacements personnels a ainsi créé une nouvelle catégorie de véhicules visant les engins de déplacement motorisés.
Ces véhicules, exclusivement réservés aux plus de douze ans, ne doivent pas dépasser 25 km/h, sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive.
Sont également interdits le fait de tracter ou de pousser une charge, la présence de plusieurs conducteurs sur un même engin, l'usage d'un téléphone tenu en main ou encore d'un casque pour écouter de la musique. La circulation en agglomération doit se faire sur les bandes ou pistes cyclables lorsqu'elles existent et elle est en principe interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables, hors agglomération. Par dérogation, l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation peut, par décision motivée, autoriser la circulation sur le trottoir ou, sous certaines conditions, sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 kilomètres par heure. Le port d'un casque attaché et d'un équipement réfléchissant est alors obligatoire. Le non-respect de l'ensemble de ces règles de circulation est puni d'une amende de seconde classe, fixée à 35 euros.
En dépit de la publication de ce décret, on observe encore trop souvent des trottinettes électriques sur les trottoirs ou la présence d'un enfant en plus d'un adulte. À l'évidence, peu d'usagers ont connaissance de ces nouvelles règles, de l'existence de sanctions et des dangers encourus. Le non-respect de ces règles semble d'ailleurs peu ou pas verbalisé.
Aussi, il lui demande de faire connaitre le nombre d'infractions verbalisées et recouvrées depuis la publication de ce décret ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour en garantir l'effectivité et plus généralement la sécurité des piétons et de l'ensemble des usagers de la route.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 10/09/2020
La protection de l'ensemble des usagers de la route constitue une priorité du Gouvernement, réaffirmée lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018. Première étape indispensable, le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 a défini les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel motorisés, qui sont explicitement exclus du règlement européen UE 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à 2 et 3 roues et des quadricycles. Ce décret prévoit notamment les équipements devant être portés par les conducteurs de ces véhicules ainsi que les espaces de circulation où ces conducteurs doivent et peuvent circuler, en agglomération et hors agglomération. Ce texte est entré en vigueur le 26 octobre 2019. Un délai de mise en conformité a été accordé pour les dispositions relatives à l'éclairage et au port d'un gilet de haute visibilité, qui ont été définies dans deux arrêtés du 24 juin 2020, et pour les dispositions relatives à l'avertisseur sonore et au freinage, qui seront définies dans deux arrêtés dont la publication est prévue en août 2020, à l'issue de leur notification auprès de la Commission européenne. Des opérations de contrôle ont depuis octobre 2019 été mises en uvre par les forces de sécurité intérieure et environ 600 infractions ont été relevées. Pour être respectées, ces nouvelles règles nécessitent néanmoins d'être mieux connues et bien comprises par les usagers. C'est pourquoi plusieurs actions de sensibilisation sont également réalisées en parallèle des actions de contrôle. Tout d'abord, chaque enfant effectue plusieurs formations de sécurité routière durant sa scolarité (épreuves ASSR1 et ASSR 2, prévues en classes de cinquième et de troisième), qui mettent l'accent sur la prévention, la connaissance des règles essentielles de priorité et de signalisation, la sensibilisation aux risques de la route et aux autres catégories d'usagers. Ces formations ont été adaptées aux enjeux et problématiques des engins de déplacement personnels. Par ailleurs, les opérateurs privés de locations d'engins de déplacement motorisés proposent ponctuellement des formations à la conduite de leurs engins. Il en est de même pour les professionnels du tourisme qui proposent des excursions avec ces engins. En outre, des campagnes de communication sont régulièrement menées par le ministère de la transition écologique et le ministère de l'intérieur. Elles l'ont été par exemple lors de la parution du décret pour informer l'ensemble des usagers de la route de la création de cette nouvelle catégorie dans le code de la route. Elles ont été renouvelées à la fin de la période de confinement pour une reprise de la route avec prudence. Enfin, des informations sur la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés sont consultables par tous et à tout moment sur le site internet de la délégation à la sécurité routière : https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/reglementation-des-edpm
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