Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/03/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune où un électeur à une élection municipale a ajouté sur son bulletin de vote le nom d'une personne qui n'est pas candidate. Il lui demande si le bulletin de vote est considéré comme nul ou s'il est considéré comme valable sous réserve qu'on ne tienne pas compte du nom ajouté. Il souhaiterait obtenir une réponse selon que la commune a plus ou moins de 1 000 habitants.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/06/2020
L'article L. 257 du code électoral applicable aux seules communes de moins de 1 000 habitants dispose que : « Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés. » L'article R. 66-2 du code électoral prévoit en outre que : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : ( ) 3° Sous réserve de l'article R. 30-1 les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ; ( ) 5° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comportent une mention manuscrite ; ( ) ». Le dernier alinéa de cet article précise que : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants. ». Par conséquent, lors d'une élection municipale dans une commune de 1 000 habitants ou plus, un bulletin sur lequel un électeur a ajouté le nom d'une personne est nul, que le nom ajouté soit celui d'un candidat sur une autre liste ou d'une personne qui n'est pas candidate. En revanche, lors d'une élection municipale dans une commune de moins de 1 000 habitants, un bulletin sur lequel l'électeur a ajouté le nom d'une personne, candidate ou non, n'est pas nul. Les suffrages exprimés en faveur des personnes non candidates ne sont simplement pas décomptés.
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