Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 05/03/2020
M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la mention des communes déléguées dans l'adresse pour les formulaires administratifs. En effet, les administrés des communes nouvelles rencontrent des difficultés en matière d'acheminement du courrier à leur domicile. Cela serait notamment dû au fait que les formulaires administratifs, de type CERFA par exemple, qu'ils remplissent, ne leur permettent pas de renseigner la commune déléguée où ils habitent, perturbant la distribution du courrier. Il pourrait par exemple être inséré une ligne supplémentaire permettant de remplir la commune déléguée ou, éventuellement, d'ajouter la mention « commune déléguée » à la ligne « lieu-dit, boîte postale », afin que les administrés puissent continuer à utiliser le toponyme de leur commune historique. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre de renseigner la commune déléguée dans l'adresse d'un administré vivant dans une commune nouvelle.
- page 1095
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales publiée le 04/06/2020
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes le 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays. La récente loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a apporté de la souplesse dans le régime juridique des communes nouvelles. Ces nombreuses créations de communes nouvelles soulèvent des questions d'ordre pratique, tant pour l'administration que pour les administrés, auxquelles il convient d'apporter des réponses concrètes. Concernant la problématique de l'adressage dans les communes nouvelles, la Poste garantit la distribution du courrier à l'ancienne adresse, les anciens codes postaux étant maintenus. De plus, le déploiement des formulaires Cerfa intégrant une ligne supplémentaire dans la rubrique « adresse » pour indiquer le nom de la commune déléguée est en cours. Cette modification évitera les erreurs d'adressage, notamment lorsque des noms de voie sont identiques entre plusieurs communes déléguées.
- page 2537
Page mise à jour le