Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 05/03/2020

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de rationaliser les numéros d'appel d'urgence et d'instaurer un numéro d'appel d'urgence unique qui pourrait être le 112 afin d'offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population.

Actuellement, se juxtaposent treize numéros d'appels d'urgence apparus successivement à mesure de la structuration des services chargés de délivrer une réponse opérationnelle.

La mise en place d'un numéro unique d'urgence mettra fin à la profusion de numéros dédiés (15, 17, 18, 112, 115…), devenue illisible pour nos concitoyens et permettra un renforcement de la coordination des différents services (sapeurs-pompiers, service d'aide médicale urgente - SAMU, police nationale et gendarmerie nationale).

Notre modèle actuel est fragilisé et doit être modernisé.

La future organisation doit distinguer d'une part, l'ensemble des situations d'urgence appelant l'intervention immédiate d'une réponse opérationnelle et d'autre part, les demandes de soins non programmés qui doivent pouvoir trouver une réponse au 116 117.

La proposition de mise en œuvre d'un numéro 113, juxtaposé à un 112 qui perdrait alors sa vocation universelle, consisterait à maintenir de facto le modèle actuel 15-18 qui ne répond plus aux besoins des usagers.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les arbitrages qu'il entend faire dans ce domaine.

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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé


Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/08/2020

Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en œuvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision.  Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.

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