Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 05/03/2020
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la mise en place d'un numéro unique d'urgence, le 112. Pour simplifier la gestion des appels d'urgence et permettre une meilleure lisibilité pour le grand public, plusieurs acteurs des secours en urgence dont la fédération nationale des sapeurs-pompiers et les syndicats de médecins généralistes souhaitent que le 112 devienne le seul et unique numéro d'urgence en France. Ce dispositif a été mis en œuvre avec succès dans d'autres pays de l'Union européenne. A titre d'exemple, la Finlande, pays de 5,4 millions d'habitants, a instauré le 112 comme numéro d'appel unique des services d'urgence. Et elle vient de finaliser son organisation en réduisant le nombre de centres d'appels de 15 à 6, qui à terme fonctionneront en réseau. Six centres gèrent désormais tout le pays, soit environ un centre pour un million d'habitants. En France, à l'opposé, nous détenons le record du nombre de numéros d'appel d'urgence en Europe soient onze (y compris le 112) et l'on compte aujourd'hui environ 450 centres de traitement des appels d'urgence (15, 17, 18, 112) qui travaillent de façon cloisonnée et ne partagent pas toujours l'information en temps réel. Or, la multiplicité des numéros d'urgence est source de confusion et est également contreproductive dans l'efficacité du traitement des demandes de secours. Le 112 reste très peu connu du grand public alors même que les appels reçus au 15 et 18 ne correspondent plus, majoritairement, à des situations relevant de l'intervention des services recevant l'appel. Une nouvelle articulation des numéros d'appel d'urgence doit donc être mise en place. Laquelle doit distinguer d'une part l'ensemble des situations d'urgence appelant l'intervention immédiate d'une réponse opérationnelle, et d'autre part les demandes de soins non programmés afin de diminuer le temps d'attente des prises en charge et d'intervention. Pourtant, le Gouvernement, dans sa volonté de créer un service d'accès aux soins unique (SAS), vient de compliquer la mise en place de ce nouveau dispositif puisque la mission de préfiguration du SAS a souhaité introduire un nouveau numéro d'appel, le 113, venant contrarier le travail qui visait à simplifier l'identification du numéro d'urgence à contacter en cas de nécessité. Elle appelle donc son attention sur la nécessité de mettre fin à la confusion vécue par nos citoyens et lui demande s'il compte statuer définitivement sur la sélection de deux numéros, l'un, le 112, traitant les appels qui requièrent une intervention opérationnelle d'urgence immédiate et le second, le 116 117, destiné à traiter l'ensemble des autres demandes d'assistance médicale.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/08/2020
Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en uvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision. Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.
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