Question de Mme CARTRON Françoise (Gironde - LaREM) publiée le 05/03/2020
Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réalisation d'un cahier des charges prescriptif concernant les risques liés à l'emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport.
Le 9 octobre 2018, elle avait déposé une proposition de loi n° 25 (2018-2019) visant « à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires, établies par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) le 18 septembre 2018 ». Celle-ci avait été adoptée en première lecture le 21 novembre 2018 au Sénat.
Les granulats faits à partir de pneus recyclés, utilisés sur les terrains de jeux et les aires pour enfants, interrogent. Certains auteurs d'études affirment avoir trouvé des substances chimiques dans les granulats de pneus et la présence d'agents potentiellement cancérigènes.
Elle avait pu constater que les élus, inquiets, réclamaient d'en savoir plus étant responsables de ce qu'ils installent. Les publics intéressés sont par ailleurs nombreux (familles, enfants, installateurs, élus, résidents) et les solutions préconisées, hétérogènes (moratoire, principe de précaution, changement du revêtement).
Le Gouvernement avait saisi l'ANSES le 21 février 2018 pour qu'elle évalue les risques liés à l'utilisation de granulats de pneus recyclés.
L'analyse d'appui scientifique et technique, restituée le 17 septembre 2018, avait conclu que le risque sanitaire pour les utilisateurs des terrains était négligeable mais avait évoqué des risques potentiels pour l'environnement. L'ANSES observait plus généralement un manque de données et une grande variabilité de la composition des granulats.
En séance plénière le 21 novembre 2018, elle avait souligné la nécessité de diligenter une mission scientifique sur les potentiels risques pour l'homme et l'environnement et de réaliser un cahier des charges prescriptif.
Le Gouvernement avait alors annoncé la constitution d'un groupe de travail afin d'assurer le suivi des recommandations de l'ANSES.
Elle souhaite connaître les conclusions de ce groupe de travail ainsi que l'état des lieux sur les études en cours menées en Europe et plus encore par l'agence américaine de l'environnement sur ce sujet depuis novembre 2018 et sur la restriction de l'utilisation des hydrocarbures aromatiques polycycliques proposée par les Pays-Bas dans le cadre du règlement n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (dit REACH).
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 27/08/2020
En 2018, l'ANSES avait en effet réalisé une note d'appui scientifique et technique sur la dangerosité des granulats en caoutchouc dans les terrains synthétiques. Cet appui concluait notamment à un risque sanitaire négligeable. Toutefois, l'ANSES recommandait de « proposer des éléments méthodologiques en vue de la conduite d'une évaluation des risques environnementaux, à réaliser localement avant toute mise en place de ce type de revêtement ». Pour répondre à cette demande, le ministère chargé de la transition écologique et le ministère chargé des sports ont mis en place un groupe de travail sur le sujet des granulats dont le pilotage technique est assuré par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB). Par ailleurs, au début du mois de juin 2020, l'expertise en cours sur le projet d'interdiction des microplastiques au niveau européen dans le cadre du règlement Reach a conduit le comité d'analyse socio-économique de l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) à se positionner sur l'encadrement des granulats en caoutchouc, qui entrent dans le périmètre de ce projet d'interdiction. Deux options sont envisagées par ce comité : l'interdiction totale des granulats dans les terrains de sport synthétiques ; la mise en place de mesures permettant de limiter les rejets de granulats dans l'environnement. Ces options sont soumises à la consultation du public jusqu'au 1er septembre 2020 pour permettre aux parties prenantes d'apporter des informations complémentaires. À l'issue de cette consultation, l'avis du comité d'experts sera finalisé puis transmis à la Commission européenne qui proposera début 2021 un projet de texte aux États-membres dans le cadre du règlement Reach. Une réunion a eu lieu le mercredi 8 juillet avec les membres du groupe de travail pour les informer de ces éléments. Le ministère de la transition écologique a indiqué que l'avis du comité d'experts finalisé devra être pris en compte pour orienter les travaux et les productions du groupe de travail. Les professionnels ont fait part de leur préoccupation quant aux impacts économiques de ce projet d'interdiction sur la filière du recyclage des pneus usagés. Ces éléments, et tous autres éléments pertinents, méritent d'être portés dans le cadre de la consultation publique organisée au niveau européen.
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