Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 05/03/2020
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la valorisation des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF).
Les MJAGBF, créées par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, s'adressent aux familles en grande précarité, dans des situations où les prestations familiales ne sont pas utilisées pour les besoins liés à l'enfant. Cette mesure, ordonnée par un juge, permet à un travailleur social de mettre en place un accompagnement social, éducatif et budgétaire des familles, autour d'une gestion directe de tout ou partie des prestations familiales. Elle vient initier un travail de soutien à la parentalité, articulé autour de l'apprentissage de savoir-faire concrets.
Son objectif est de donner aux personnes visées par cette mesure des moyens d'agir, de devenir sur la autonomes dans leur gestion, et d'assumer leurs responsabilités à l'égard de leurs enfants. Cela se fait par le biais notamment d'une planification des dépenses autour d'un projet pour l'enfant, et en aidant les parents à sortir progressivement de la seule gestion de l'urgence.
Il faut également préciser que cette mesure est l'une des moins coûteuses pour l'État, entre 3 et 5 euros par jour et par enfant.
Malgré sa grande utilité, cette mesure est sous-utilisée pour plusieurs raisons. D'abord, cette mesure souffre de la déjudiciarisation de la protection de l'enfance. De plus, elle est peu connue par les juges qui ne sont que peu formés et sensibilisés aux MJAGBF. Enfin, elle est concurrencée par la mesure d'accompagnement judiciaire qui est pourtant moins adaptée.
Afin de valoriser cette mesure qui peut avoir de grands avantages pour les familles, il lui demande si elle envisage de créer un temps de formation consacrée à la MJAGBF dans le programme de l'école nationale de la magistrature afin d'y sensibiliser les futurs magistrats.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/04/2021
Le programme de l'École nationale de la magistrature prend en compte les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) tout au long du parcours du magistrat. Elles sont présentées dans le cadre de la formation initiale et de la formation continue. En formation initiale, les auditeurs de justice abordent la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) à travers un parcours hybride de formation, disposant d'un fascicule et d'une formation e-learning sur ce sujet, et d'une direction d'études en assistance éducative en présence d'un éducateur/chef de service de l'ASE où des échanges ont lieu sur ce thème. En outre, lors de la préparation aux premières fonctions, la MJAGBF est abordée à travers la journée sur la gestion de cabinet et des courriers à travailler. Pour les élèves magistrats issus des concours compélementaires et de l'intégration directe, la MJAGBF est abordée dans le cadre des stages en juridiction de plein exercice et, plus particulièrement, de leur stage en cabinet de juge des enfants (5 semaines), puis dans le cadre de leur stage extérieur (environ 7 semaines) lorsqu'ils le réalisent au sein d'associations de protection de l'enfance ou des services sociaux départementaux (aide sociale à l'enfance), enfin, au cours du stage de pré-affectation pour ceux qui choisissent les fonctions de juge des enfants en premier poste. En formation continue, les juges des enfants sont formés à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial à l'occasion de leur session de reconversion intitulée « changement de fonctions enfants » à travers une séquence dédiée.
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