Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 12/03/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le démarrage compliqué du « reste à charge zéro », notamment en optique.
Depuis le 1er janvier, il est désormais possible d'acquérir un équipement optique et de faire poser une couronne ou un bridge sans débourser un centime, la seule condition étant toutefois d'avoir souscrit un contrat responsable auprès d'une complémentaire santé individuelle (y compris une complémentaire santé solidaire) ou de bénéficier d'un contrat responsable via une couverture complémentaire d'entreprise.
Or, les opticiens - qui supportent une majeure partie du poids financier de cette réforme du « 100 % santé » - dénoncent un manque de collaboration des organismes complémentaires d'assurance maladie.
En effet, afin de préparer leur système informatique, ceux-ci ont fermé l'accès au tiers payant pour les Français dès le 15 décembre 2019. Pourtant, le 2 janvier au matin, aucune plateforme de gestion du tiers payant ne fonctionnait.
En outre, il semblerait désormais qu'aucune prise en charge ne soit acceptée sans que ne soient communiqués l'ordonnance et les codes de remboursement de la sécurité sociale détaillés
Or, si ces données personnelles de santé n'ont pas à être transmises, les opticiens les communiquent toutefois pour pouvoir débloquer les dossiers
Tous ces dysfonctionnements entraînent des retards et empêchent les Français de bénéficier de cette mesure. Ils fragilisent également les professionnels de l'optique qui constatent une baisse de 30 % de leur chiffre d'affaires au moment où une étude menée par l'UFC-Que choisir révèle une inflation massive en 2020 des contrats d'assurance santé
Alors que les renoncements aux soins étaient particulièrement fréquents dans ces secteurs de la santé, il semble que les Français soient encore loin de se ruer sur ces offres « 100 % santé ».
Par conséquent, il lui demande de quelle manière il entend assurer le service après-vote de cette mesure afin que les complémentaires santé, mutuelles et assurances entrent pleinement dans le dispositif.
- page 1234
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/12/2020
Le Président de la République a pris l'engagement que tous les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge en matière de soins prothétiques dentaires, d'aides auditives et d'équipements d'optique, avec pour objectif principal d'améliorer l'accès à ces dispositifs. Depuis le 1er janvier 2020, une large gamme de lunettes de vue répondant à des exigences de qualité et esthétiques est en effet accessible sans aucun reste à charge aux assurés disposant d'un contrat de complémentaire santé responsable ainsi qu'aux assurés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. Des difficultés techniques ont pu être rencontrées pour la facturation des équipements d'optique au mois de janvier 2020 compte tenu des exigences de la nouvelle nomenclature applicable aux lunettes remboursables et du formalisme des nouveaux devis à utiliser par les professionnels. Le Gouvernement a immédiatement réagi et a réuni l'ensemble des parties prenantes début février alors même que les difficultés étaient d'ores et déjà en passe d'être résolues. À cette occasion chacun a pu réaffirmer sa volonté de travailler ensemble à lever les dernières difficultés restantes. Il a également été rappelé l'importance de faciliter le déploiement du tiers-payant sur l'offre 100 % Santé. La garantie, pour l'assuré, de ne pas avoir à avancer les frais d'acquisition de ses lunettes 100 % Santé est en effet déterminante pour lutter contre le renoncement aux équipements d'optique pour raison financière. La réalisation de ce chantier fait l'objet d'un suivi très régulier.
- page 6315
Page mise à jour le