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Réglementation funéraire en matière de transfert de cercueils au sein de cimetières atteints par les termites

15e législature

Question écrite n° 14697 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/03/2020 - page 1227

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un point particulier de la réglementation funéraire.

De nombreux cimetières de notre pays sont victimes des termites. Il peut arriver pour des causes d'exhumation soit administratives, soit à la demande des familles, que des transferts de corps et par là même de cercueils interviennent de cimetière à cimetière.

Jusque-là ne s'était posée la question que de l'obligation propre à l'opérateur funéraire de procéder à l'enlèvement dans le respect du texte général de l'article L. 541-2 alinéa 2 du code de l'environnement.

La question du risque de transfert des termites d'un cimetière à l'autre, et par là même à des territoires indemnes, est autre.

Il lui demande d'apporter des précisions en matière de réglementation funéraire pour éviter que, de manière involontaire, puissent intervenir, sans que la commune destination ne puisse intervenir, des transferts de cercueils atteints par les termites.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 21/05/2020 - page 2341

La prévention et la lutte contre l'infestation des termites est de la responsabilité du maire, en charge de la sécurité (risque de chute d'arbres) et de l'entretien général du cimetière au titre de l'article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, si l'exhumation et la translation du cercueil vers un nouveau cimetière doit être réalisée à la demande des familles conformément à l'article R. 2213-40 du CGCT mais que cette opération présente un risque avéré, le maire de la commune du cimetière de départ doit en informer l'opérateur funéraire afin qu'il propose l'utilisation d'un cercueil hermétique métallique en vue du transfert du cercueil. Conformément aux dispositions des articles R. 2223-5 et R. 2213-42 du CGCT, il est alors procédé soit au placement du cercueil simple exhumé dans un cercueil hermétique de taille plus grande, soit à l'ouverture du cercueil et au placement des restes humains dans un nouveau cercueil hermétique métallique. Dans le cas où l'exhumation et une translation résulteraient d'une décision administrative, le maire peut solliciter le concours du préfet pour la mise en bière en cercueil hermétique au titre du dernier alinéa de l'article R. 2213-26 du CGCT.