Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 12/03/2020
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation de la profession de naturaliste taxidermiste.
Ces artisans, dotés d'un véritable savoir-faire de la faune sauvage, se trouvent en grande difficulté depuis 1981.
Le manque d'initiatives du Gouvernement en matière de formation et de réglementation a cependant conduit à la diminution considérable du nombre de personnes exerçant ce métier.
À date, les taxidermistes n'ont pas le droit de naturaliser un animal retrouvé mort quelle qu'en soit la cause. Dans le même sens, il leur est impossible de naturaliser des animaux non-chassables alors qu'aucun texte européen ou international ne l'interdit, dans la mesure où le prélèvement de l'animal n'est pas le résultat d'une infraction. Si un automobiliste est autorisé à consommer un animal victime de collision routière, en vertu de l'article L. 424-9 du code de l'environnement, il parait invraisemblable que sa naturalisation soit interdite.
À date, l'administration s'oppose à toute avancée de la règlementation relative à la naturalisation des animaux d'espèces protégées morts naturellement. De son côté, le syndicat national des taxidermistes naturalistes a proposé de subordonner l'intervention d'un professionnel à l'absence de plomb de chasse sur l'animal afin de prévenir le braconnage de ces espèces.
La formation constitue une priorité afin de faire perdurer les savoir-faire de ce métier. En 2019, seuls quatre candidats se sont présentés au certificat d'aptitude professionnelle proposé au muséum d'histoire naturelle de Dijon alors que dans le même temps, aux Pays-Bas une école de taxidermie forme près de 65 élèves chaque année proposant par ailleurs de réelles voies d'apprentissage.
Une réunion rassemblant les représentants de la profession et la direction de l'eau et de la biodiversité s'est tenue en septembre 2019. Suite à cette dernière, l'administration a notamment rapporté qu'il était, à date, impossible de faire évoluer la situation actuelle en raison d'un manque de moyens et par appréhension des retombées médiatiques des lobbys animalistes et écologistes.
Cette situation se révèle pour le moins surprenante alors que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation indiquait le 28 mai 2019 que le Gouvernement ferait « preuve d'une vigilance et d'une sévérité à toute preuve » ainsi que de la « plus grande fermeté vis-à-vis de ceux qui attaquent les boucheries ou s'introduisent dans les élevages ».
En l'état, la réglementation actuelle constitue une surtransposition des normes européennes et internationales. Cette dernière pénalise nos artisans qui se retrouvent dès lors face à un marché réduit aux seuls produits de la chasse.
Il attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'ouvrir la voie à une harmonisation de la législation avec celles de nos partenaires européens et l'interroge de ce fait sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin de faire évoluer la situation de cette profession menacée de disparition.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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